Question qui me taraude (comme si c'était la 1ère...
) j'espère que je vais être claire !L'article L2122-19 du CGCT concernant les délégations de signature nous précise :
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.
Ma question est : comment comprendre cet article ???
En effet, on nous parle dans le 1° de DGS + DGA et dans le 2° de DG + DST... est-ce qu'il faut le comprendre comme une "hiérarchie" de délégation.
Je m'explique : est ce qu'une commune qui possède un DGS et des DGA ne peut donc pas donner délégation à un DST puisqu'il est défini par le 1° ??? L'article nous donne l'impression de différencier selon 2 cas : soit on est dans un cas de DGS + DGA ou dans un cas de DG + DST.
Ou alors on peut donner délégation à un DGS, DGA, DST ???
Merci à vous pour les éclaircissements !
