Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Lorsqu'il y a décès dans la commune, en principe ce sont les pompes funèbres qui envoient une demande préalable pour effectuer le transport de corps.
Toutefois, si cette demande et donc ce document ne nous ait pas parvenu et que le transport de corps se fait, que risque t'on concrètement ??
Si je ne m'abuse (Daviiiiiiid, help confirmation ) il n'y a plus d'autorisation à faire, simplement une déclaration préalable à recevoir : en gros, les pompes funèbres se dépatouillent toutes seules et te prévienne qu'ils ont l'intention de.... Ca facilite les démarches
Bonjour,
D'accord avec toi Aghui, les pompes funèbres ont l'obligation de prévenir la mairie par tout moyen (fax, mail,...). Par contre je n'ai pas encore porté mon attention sur les risques encourus s'ils oublient de faire cette déclaration.
Oui, "Déclaration préalable", ce qui signifie que les pompes funèbres doivent fournir cette déclaration avant le transport du corps.
Donc on ne peut transporter le corps avant d'avoir cette déclaration ?? Si c'est bien cela, quels sont les risques pour la commune d'avoir procéder au transport du corps sans cette déclaration ??
Les risques ne sont pas pour la commune mais pour l'opérateur, les déclarations préalables ont transféré la responsabilité du Maire (qui donnait l'autorisation) aux opérateurs funéraires. Ils ont obligation de conserver leurs déclarations 5 ans pour justifier du bon accomplissement des démarches en cas de contentieux.
Dans le cas où je n'aurai pas reçu la déclaration préalable, je fais un rappel de la réglementation aux PF et pour les récidivistes, je te propose de signaler cela au Préfet car pour moi cela revient à un non respect de réglementation funéraire susceptible de peser dans la balance lors de leur demande de renouvellement d'habilitation.
La plupart du temps c'est un simple oubli et c'est rare que ça se reproduise mais tu as raison, il faut être vigilant là-dessus.
oui c'est ça. Il me semble qu'on emploie le terme d'opérateurs funéraires pour qualifier les intervenants et le terme pompes funèbres pour qualifier le service mais je ne suis pas sure à 100%...
) il n'y a plus d'autorisation à faire, simplement une déclaration préalable à recevoir : en gros, les pompes funèbres se dépatouillent toutes seules et te prévienne qu'ils ont l'intention de.... Ca facilite les démarches 