Bonjour,
Je dois passer une convention de mise à disposition d'un terrain communal avec une association. Les élus ne veulent pas de la disposition relative aux litiges. La précision du tribunal compétent est-elle obligatoire dans ce genre de convention? La convention porte sur le domaine privé de la commune.
Par avance, je voous remercie de vos réponses.
Convention avec une association
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Re: Convention avec une association
Dans ta convention tu y mets ce que tu veux... Je m'explique :
Dans tes différents articles rien ne t'empêche de prévoir un article spécifique concernant la – DESIGNATION ET DESCRIPTION DU BIEN OU DE L’EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION
• Désignation
La commune met à la disposition de l'association le bien ou l’équipement (préciser le nom –exemple : salle « multifonctions » de…, l’étang des grenouilles…) situé à..(adresse précise).
L'association ne pourra utiliser ce bien ou l’équipement que conformément à son objet social.
• Description
Le (bien ou l’équipement) est constitué de (nombre de pièces, de bâtiments ou annexes ; superficie..). (possibilité de joindre en annexe de la présente convention le plan des lieux).
• Etat des lieux
La commune délivrera les locaux en bon état d'usage et de réparation.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux et en fin de convention.
Cet état des lieux est annexé à la présente convention.
(L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et de l’occupant , et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat.
Il doit être détaillé : ne pas se contenter de termes généraux et subjectifs du type "logement en bon état, état moyen, mauvais état" qui peuvent donner lieu à des interprétations différentes : faites une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, sans craindre d'inscrire les détails sur la nature et l'état du logement et le fonctionnement des équipements)
J'espère avoir répondu un peu à vos questions
Dans tes différents articles rien ne t'empêche de prévoir un article spécifique concernant la – DESIGNATION ET DESCRIPTION DU BIEN OU DE L’EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION
• Désignation
La commune met à la disposition de l'association le bien ou l’équipement (préciser le nom –exemple : salle « multifonctions » de…, l’étang des grenouilles…) situé à..(adresse précise).
L'association ne pourra utiliser ce bien ou l’équipement que conformément à son objet social.
• Description
Le (bien ou l’équipement) est constitué de (nombre de pièces, de bâtiments ou annexes ; superficie..). (possibilité de joindre en annexe de la présente convention le plan des lieux).
• Etat des lieux
La commune délivrera les locaux en bon état d'usage et de réparation.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux et en fin de convention.
Cet état des lieux est annexé à la présente convention.
(L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et de l’occupant , et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat.
Il doit être détaillé : ne pas se contenter de termes généraux et subjectifs du type "logement en bon état, état moyen, mauvais état" qui peuvent donner lieu à des interprétations différentes : faites une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, sans craindre d'inscrire les détails sur la nature et l'état du logement et le fonctionnement des équipements)
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