Bonjour,
Une question embarassante :
La commune dispose d'une parcelle sur laquelle sont implantées des rampes de skate sur une partie et sur le reste rien. La commune désire diviser son terrain, en vendre une partie à une société privée, faire établir un permis de lotir en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation privé.
Ce terrain est-il considéré comme domaine public communal ou domaine privé communal ?
Dans quel cas faut-il une procédure de déclassement ? Comment se déroule cette procédure ?
Merci de me répondre.
Procédure de déclassement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Il faut tout d'abord déterminé le propriétaire de la parcelle.
L'affectation du sol à un terrain de skate fait présumer son apparteance au domaine public de la commune puisqu'elle est ouverte au public. Mais une décision du Conseil Municipal peut avoir décider le contraire, il faut donc rechercher toute décision du CM relative à l'affectation de la parcelle.
Il faut dans ce cas avant son aliénation, procéder à une enquête publique puisque on supprime un ouverture au publique, enfin il faut la déclasser par décision du CM, puis procéder à son bornage puisqu'elle fera alors partie du domaine privée de la commune puis lancer une procédure d'aliénation dans les formes normales.
Attention toutefois au recours toujours possible contre l'enquête publique.
L'affectation du sol à un terrain de skate fait présumer son apparteance au domaine public de la commune puisqu'elle est ouverte au public. Mais une décision du Conseil Municipal peut avoir décider le contraire, il faut donc rechercher toute décision du CM relative à l'affectation de la parcelle.
Il faut dans ce cas avant son aliénation, procéder à une enquête publique puisque on supprime un ouverture au publique, enfin il faut la déclasser par décision du CM, puis procéder à son bornage puisqu'elle fera alors partie du domaine privée de la commune puis lancer une procédure d'aliénation dans les formes normales.
Attention toutefois au recours toujours possible contre l'enquête publique.
Procédure de déclassement
Merci pour la réponse
Je précise que cette parcelle appartient à la commune et que le skate n'occupe qu'une partie de celle-ci. En fait après division de cette parcelle par la commune, seule une partie sera vendu pour faire établir un permis de lotir puis construction d'un immeuble de logements privés et le skate restera à sa place actuelle.
Procédure de déclassement quand même ?
Merci de me répondre
Je précise que cette parcelle appartient à la commune et que le skate n'occupe qu'une partie de celle-ci. En fait après division de cette parcelle par la commune, seule une partie sera vendu pour faire établir un permis de lotir puis construction d'un immeuble de logements privés et le skate restera à sa place actuelle.
Procédure de déclassement quand même ?
Merci de me répondre