L'article L 2131-3 du code du travail indique que les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Une personne est donc venue déposer une modification pour un syndicat professionnel de travailleurs indépendants et libéraux dans notre mairie. Or, en visitant différents sites de collectivités, je constate que chacune demande un nombre de documents différents. Je n'ai pas trouvé de réglementation légale sur légifrance ou autre. Savez-vous si un décret d'application de cet article existe ou si un autre article est venu le compléter qui préciserait quelle pièce demandée et en combien d'exemplaires.
Merci pour votre aide.
syndicat professionnel
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