Bonjour tous
voici ma question:
Nommée le 01 avril 2005 catégorie C dans la FPT, j'ai été titularisée le 01 Avril 2006. Antérieurement, j'ai été militaire engagé pendant 3 ans. Je n'ai pas bénéficié ni du détachement ni d'emplois réservés. Lors de mon reclassement, ma DRH m'annonce qu'elle ne reprend pas mes années militaires à cause d'une nouvelle loi sur le statut militaire et un nouveau décret sur le statut des fonctionnaires catégorie C.
Voici mon analyse de la situation:
1/ loi 72-662 du 13 juillet 1972 (ancienne loi sur le statut militaire) est abrogée le 01 juillet 2005, soit après ma nomination.
2/ loi 2005-270 du 24 mars 2005 en vigueur à compter du 01 juillet 2005, soit après ma nomination.et toujours pas de décret d'application.
3/ décret 87-1107 du 30 décembre 1987 consolidé au 30 octobre 2005 ne me concerne pas, il ne se rapporte pas à la reprise d'ancienneté des années militaires.
Ma collectivité me soutient que c'est la date de titularisation qui doit être prise en compte, moi la date de nomination. J'ai trouvé des jurisprudences et des arrêts allant dans mon sens.
ex: Conseil d'Etat n° 151257 du 18 février 1998
Conseil d'Etat 38696 du 25 mars 1983
Conseil d'Etat 55481 du 11 avril 1986
Conseil dEtat 141885 du 19 anvier 1996
Conseil dEtat 66104 du 23 Décembre 1988
CAA Nantes 95NT00458 du 25 mars 1999
CAA NAncy 94NC00995 du 28 mai 1998
CAA Nancy 94NC00990 du 28 mai 1998
Tous disent: " La date d'accession à l'emploi est celle de l'entrée effective dans l'administration même en qualité de stagiaire et non celle de titularisation"
J'aimerai avoir votre avis et savoir ce qui est fait dans vos collectivités?
Le cas échéant, si dans un cas comme le mien, votre collectivité ne reprend pas les années militaires pouvez vous me donner les réferences des textes à l'appui?
J'aimerai bien également savoir quelle est l'interprétation qui est donnée dans vos collectivités sur l'art 63 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005?
il dit :
Article 63
Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.
Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils
avis sur la reprise ancienneté
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Avez-vous lu les cas de jurisprudences citées? Elles disent pourtant le contraire, en tout cas pour les militaires...
Et actuellement, en prenant en compte la date de titularisation, est-ce que vous reprenez les années militaires ( pour les militaires ne bénéficiant ni du détachement, ni des emplois réservés) aux vues de la loi 2005- 270 du 24 mars 2005?
Merci encore,
cordialement,
Avez-vous lu les cas de jurisprudences citées? Elles disent pourtant le contraire, en tout cas pour les militaires...
Et actuellement, en prenant en compte la date de titularisation, est-ce que vous reprenez les années militaires ( pour les militaires ne bénéficiant ni du détachement, ni des emplois réservés) aux vues de la loi 2005- 270 du 24 mars 2005?
Merci encore,
cordialement,