Bonjour,
La création par le Conseil Municipal de commissions municipales permanentes (ex: finances, ubanisme, travaux...) chargées d'étudier les projets de délibération ne semble pas obligatoire.
Cependant, dans le cas où ces commissions ont été créés en début de mandat pour la période 2008-2014, y'a t'il une obligation systématique de soumettre les projets s'y rapportant en commission avant d'être présenté au Conseil Municipal ?
Cela pourrait-il entacher de nullité une délibération adoptée en séance ?
Merci pour vos réponses.
Commissions municipales
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Re: Commissions municipales
Bonsoir,
S'il y avait obligation à présenter les projets aux commissions, il y a longtemps que nos délibérations auraient été déclarées illégales !
Le fonctionnement des commissions dépend du Maire. S'il ne juge pas nécessaire de les convoquer, il n'y a pas de soucis. Le seul problème peut être interne, de par les conseillers qui souhaiteraient être informés en amont. Mais cela est un autre sujet.
S'il y avait obligation à présenter les projets aux commissions, il y a longtemps que nos délibérations auraient été déclarées illégales !
Le fonctionnement des commissions dépend du Maire. S'il ne juge pas nécessaire de les convoquer, il n'y a pas de soucis. Le seul problème peut être interne, de par les conseillers qui souhaiteraient être informés en amont. Mais cela est un autre sujet.