arrêté de prise de fonction

[galouka]

Bonjour,

quelqu'un aurait un exemple d'arrêté de prise de fonction des représentants du maire pour les commissions de sécurité?

merci!

[ZENN]

J'ai ça pour un ACMO...

Le Maire (ou le Président) de ……………………………………………………,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du C.T.P en date du …………………….,

Vu l’accord de l’intéressé,


ARRETE

ARTICLE 1 :
M…………………………………….. est nommé(e) Agent Chargé de la Mise en Œuvre (A.C.M.O) des règles d’hygiène et de sécurité à compter du ……………….

ARTICLE 2 :
M……………………………………. exerce sa mission sous la responsabilité de l’autorité territoriale.

ARTICLE 3 :
(le cas échéant)
M…………………………………… bénéficie d’un droit d’accès aux locaux relevant de l’aire de compétence géographique de la collectivité dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’autorité.

ARTICLE 4 :
(le cas échéant)
Un plan de formation spécifique (formation préalable à la prise de fonction de 3 jours et formation continue de 2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction et de 1 jour les années suivantes) est prévu pour que M………………………………. puisse assurer sa mission.

ARTICLE 5 :
(le cas échéant)
M……………………… dispose du temps nécessaire à l’exercice de sa mission à concurrence de ………….. heures par mois / par semaine.



ARTICLE 6 : L’ACMO peut à tout moment démissionner de ses fonctions. Il en informe alors par écrit l’autorité territoriale en indiquant le motif de renonciation.
Un préavis de……….mois est recommandé afin de laisser le temps à l’autorité territoriale de pourvoir à nouveau le poste.


ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).

Ampliation adressée au :
Président du Comité Technique Paritaire (commune ou établissement public de plus de 50 agents),
Président du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion.

ton cdg devrait avoir ça en ligne, non?