Bonjour à tous,
Le calcul des jours francs (qu'il soit de 3 pour les communes de moins de 3500 habitants ou de 5 pour les communes de plus de 3500 habitants) est difficile à cerner en ce qui concerne le samedi, dimanche, jour férié ou chômé...
En effet, par principe :
N’entrent dans le calcul des 5 jours francs :
- Ni le jour de la distribution de la convocation
- Ni le jour de la réunion du Conseil Municipal
- L’article 642 du code civil aux termes desquelles « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » n’est pas applicable pour les conseils municipaux.
Autrement dit, si un samedi, un dimanche et un jour férié ou chômé sont compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil et la séance, cette circonstance n'est pas de nature à proroger le délai fixé par le CGCT(C.E. 13 octobre 1993, affaire d'André Lebon).
Ma question est la suivante : est ce que l'on peut compter dans le délai, le samedi, dimanche, jour férié ou chômé comme étant le dernier jour franc ? je m'explique ! Est ce que si le Conseil municipal est un lundi, le dimanche est donc forcément le dernier jour du délai, faut il alors le compter comme un jour franc ?
Merci à vous pour vos éclaircissements !!
Have a good day !
Jours francs - Conseil municipal
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Re: Jours francs - Conseil municipal
Calcul du délai franc :
Il doit s'écouler cinq fois 24 heures, comptés de minuit à minuit, entre le jour de l'envoi de la convocation et celui de la séance. N'entrent pas dans le calcul des jours francs : le jour de la convocation, le jour de la réunion du conseil municipal.
Les jours fériés ne sont jamais comptabilisés. Si les convocations sont remise en mains propres, la date à retenir est celle du jour de cette remise.
Point de départ du délai de convocation :
Le délai court à compter de la date d'envois de la convocation aux conseillers municipaux et non de celle à laquelle elle est parvenue à son destinataire. Si les convocations sont postées, la date de départ est celle du cachet de départ. Si la convocation est remise en mains propres au conseiller municipal, c'est cette date de remise qui est prise en considération.
Délai abrégé en cas d'urgence :
En cas d'urgence et quelle que soit la taille de la commune, le délai de convocation peut être abrégé, par le maire " dans toutefois être inférieur à un jour franc". Cette notion d'urgence doit être motivée, et extérieure au conseil municipal, et apparaître sur la convocation. Le maire doit rendre compte en début de séance concernée des motifs qui lui ont paru de nature à abréger le délai légal : sans observation de cette formalité, les délibérations prises seraient entachées d'un vice de procédure.
Le conseil municipal alors réuni doit se prononcer de suite sur ce caractère d'urgence. S'il l'approuve le conseil entame l'ordre du jour. Si au contraire il désapprouve la convocation d'urgence, le maire ne peut faire délibérer les conseillers sur les questions mises à l'ordre du jour et doit les convoquer selon la procédure normale. Les conseillers peuvent également n'approuver l'urgence que sur certains points de l'ordre du jour, dans ce cas, seuls ces points sont examinés, les autres étant renvoyés à une séance ultérieure, convoquée selon les délais ordinaires.
J'espère avoir répondu à vos questions
bonne journée
Il doit s'écouler cinq fois 24 heures, comptés de minuit à minuit, entre le jour de l'envoi de la convocation et celui de la séance. N'entrent pas dans le calcul des jours francs : le jour de la convocation, le jour de la réunion du conseil municipal.
Les jours fériés ne sont jamais comptabilisés. Si les convocations sont remise en mains propres, la date à retenir est celle du jour de cette remise.
Point de départ du délai de convocation :
Le délai court à compter de la date d'envois de la convocation aux conseillers municipaux et non de celle à laquelle elle est parvenue à son destinataire. Si les convocations sont postées, la date de départ est celle du cachet de départ. Si la convocation est remise en mains propres au conseiller municipal, c'est cette date de remise qui est prise en considération.
Délai abrégé en cas d'urgence :
En cas d'urgence et quelle que soit la taille de la commune, le délai de convocation peut être abrégé, par le maire " dans toutefois être inférieur à un jour franc". Cette notion d'urgence doit être motivée, et extérieure au conseil municipal, et apparaître sur la convocation. Le maire doit rendre compte en début de séance concernée des motifs qui lui ont paru de nature à abréger le délai légal : sans observation de cette formalité, les délibérations prises seraient entachées d'un vice de procédure.
Le conseil municipal alors réuni doit se prononcer de suite sur ce caractère d'urgence. S'il l'approuve le conseil entame l'ordre du jour. Si au contraire il désapprouve la convocation d'urgence, le maire ne peut faire délibérer les conseillers sur les questions mises à l'ordre du jour et doit les convoquer selon la procédure normale. Les conseillers peuvent également n'approuver l'urgence que sur certains points de l'ordre du jour, dans ce cas, seuls ces points sont examinés, les autres étant renvoyés à une séance ultérieure, convoquée selon les délais ordinaires.
J'espère avoir répondu à vos questions
bonne journée
Re: Jours francs - Conseil municipal
Déjà merci à vous helene60 pour avoir pris le temps de répondre.
Sans avoir mentionné très clairement le cas du samedi et dimanche, votre 1ère phrase "il doit s'écouler cinq fois 24 heures, comptés de minuit à minuit, entre le jour de l'envoi de la convocation et celui de la séance. N'entrent pas dans le calcul des jours francs : le jour de la convocation, le jour de la réunion du conseil municipal.", signifierait donc que le samedi et le dimanche sont comptabilisés dans le calcul comme un jour normal ?! Seuls les jours fériés sont exclus ?!
Bonne journée
Sans avoir mentionné très clairement le cas du samedi et dimanche, votre 1ère phrase "il doit s'écouler cinq fois 24 heures, comptés de minuit à minuit, entre le jour de l'envoi de la convocation et celui de la séance. N'entrent pas dans le calcul des jours francs : le jour de la convocation, le jour de la réunion du conseil municipal.", signifierait donc que le samedi et le dimanche sont comptabilisés dans le calcul comme un jour normal ?! Seuls les jours fériés sont exclus ?!
Bonne journée
-
Christine91
- Messages : 1
- Enregistré le : lun. 26 sept. 2011 09:49
Re: Jours francs - Conseil municipal
bonjour,
"Si un samedi, un dimanche et un jour férié sont inclus dans la période comprise entre l'envoi de la convocation et la séance, cette circonstance n'est pas de nature à proroger le délai"
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1073QE.htm
bonne journée
"Si un samedi, un dimanche et un jour férié sont inclus dans la période comprise entre l'envoi de la convocation et la séance, cette circonstance n'est pas de nature à proroger le délai"
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1073QE.htm
bonne journée