Bonjour,
c'est une situation complexe car un office de tourisme n'a pas vocation à délivrer des cartes de transport en terme de "compétence".
Il faut faire attention à la gestion de fait (ce lien donne la bonne définition de la gestion de fait : http://www.udotsi-nord.net/JURIDIQUE/ge ... erence.htm)
L'office de tourisme est une association subventionnée par la mairie qui lui commande, par ce biais, des missions dans sa compétence touristique. Le fait que la Mairie passe convention avec une entreprise privée pour gérer des fonds ne l'autorise pas à en déléguer cette gestion à une association sans qu'une convention ne soit passée (avec création de la régie de recettes prévue dans la convention et nomination du régisseur principal et des adjoints) avec ladite association. La présence d'élus de la commune au conseil d'administration de l'office de tourisme n'est pas de droit un moyen d'utiliser l'office comme "annexe communale de gestion".
Aucun personnel de l'association, qu'il soit mis à disposition ou non, ne peut être régisseur en l'absence de cette convention.
Par ailleurs, l'arrêté de régisseur n'émane pas de la mairie, mais de l'association.
Attention, le texte de la décision du conseil d'administration est précis :
Liste de tous les produits encaissés
Liste de tous les moyens de paiement
Le montant du fonds de caisse
Le montant maximum d'encaisse
le cautionnement éventuel
etc...
REGIE DE RECETTE
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Re: REGIE DE RECETTE
Merci Ester 77 pour ta réponse très constructive.
Le service a démarré récemment et c'est très constructif.
La régisseur de la société de bus a voulu me faire signer une nomination de sous régisseur suppléant à entête de leur société.
Ma nouvelle collègue, en contrat CAE par la mairie, et seule à avoir comme mission claire la délivrance des tickets de bus sur son contrat a signer l'arrêté. Quant à moi, j'ai refusé, sur ordre de la présidente de l'Office de tourisme, qui souhaitait encore éclaircir certains points en mairie. Mon autre collègue a trouvé la solution..;elle est en arrêt maladie.
Bref, j'ai appelé, ma DRH en mairie, pour lui indiquer les faits, et sa réponse fut constructive : JE REFUSE D'OBEIR a la MAIRIE...!! donc je m'expose à des conséquences pour nuisance au bon fonctionnement d'un service rendu au public !! De plus, elle m'a indiqué qu'il n'était pas question de modifier ma mise à disposition en y rajoutant cette nouvelle mission. C'est vrai, quoi ! quelques milliers € de valeur en ticket de bus et autres coupons, c'est un peccadille !! pas de quoi modifier une mise à disposition d'un fonctionnaire mis à 100% à disposition d'une association
Comme vous l'avez justement dit un OT n'a pas vocation à vendre des tickets de bus. Cependant, je viens d'apprendre ce matin, qu'une nouvelle convention d'objectif liant la mairie et l'OT, vient d'être adopté lors d'un vote en conseil municipal, et a été validée par ma présidente (qui a signé sans bien regarder, dit-elle !) Oups ! elle a pas vu la petite ligne supplémentaire qui dit : ACCUEIL ET DISTRIBUTION DES CARTES SCOLAIRES. Elle s'en rend compte aujourd'hui, et me dit ça en fin de matinée (une fois mon refus de signer l'acte), pas de quoi changer ton fusil d'épaule,Continue de refuser de signer cette régie. De toute façon, elle s'en fout, elle compte partir.
Pourtant aucune trace d'une création de régie de l'OT vers la mairie. Ni de décision de conseil d'administration. BREF, comme dirait Pépin....QUE DOIS JE FAIRE.... AU SECOURS !
d'un côté ma mise à dispo signifie que je dépend hiérarchiquement en direct de la présidente. Celle ci m'a demandé de ne pas signer l'acte de nomination. Mais la DRH mairie, me dit que je refuse d'obéir !!
JE CRAQUE ! Que dois je faire pour me couvrir.
Je risque de me retrouver prochainement seule à l'OT. je n'aurais pas signé l'acte de sous régie, et donc le service ne va pas fonctionner..Va t on m'accuser de mettre à mal un service public !
De plus, nous sommes entourés d'une bande de loubards tous les après midis, et nous avons demandé un système de protection en cas d'agression, qui biensur....n'ai pas jugé UTILE. Nous n'avons qu'à donner la caisse en cas d'agression..
Dans quel monde vit-on ? Corvéable à merci et surtout, prendre tous les risques, et biensur pour la gloire
Le service a démarré récemment et c'est très constructif.
La régisseur de la société de bus a voulu me faire signer une nomination de sous régisseur suppléant à entête de leur société.
Ma nouvelle collègue, en contrat CAE par la mairie, et seule à avoir comme mission claire la délivrance des tickets de bus sur son contrat a signer l'arrêté. Quant à moi, j'ai refusé, sur ordre de la présidente de l'Office de tourisme, qui souhaitait encore éclaircir certains points en mairie. Mon autre collègue a trouvé la solution..;elle est en arrêt maladie.
Bref, j'ai appelé, ma DRH en mairie, pour lui indiquer les faits, et sa réponse fut constructive : JE REFUSE D'OBEIR a la MAIRIE...!! donc je m'expose à des conséquences pour nuisance au bon fonctionnement d'un service rendu au public !! De plus, elle m'a indiqué qu'il n'était pas question de modifier ma mise à disposition en y rajoutant cette nouvelle mission. C'est vrai, quoi ! quelques milliers € de valeur en ticket de bus et autres coupons, c'est un peccadille !! pas de quoi modifier une mise à disposition d'un fonctionnaire mis à 100% à disposition d'une association
Comme vous l'avez justement dit un OT n'a pas vocation à vendre des tickets de bus. Cependant, je viens d'apprendre ce matin, qu'une nouvelle convention d'objectif liant la mairie et l'OT, vient d'être adopté lors d'un vote en conseil municipal, et a été validée par ma présidente (qui a signé sans bien regarder, dit-elle !) Oups ! elle a pas vu la petite ligne supplémentaire qui dit : ACCUEIL ET DISTRIBUTION DES CARTES SCOLAIRES. Elle s'en rend compte aujourd'hui, et me dit ça en fin de matinée (une fois mon refus de signer l'acte), pas de quoi changer ton fusil d'épaule,Continue de refuser de signer cette régie. De toute façon, elle s'en fout, elle compte partir.
Pourtant aucune trace d'une création de régie de l'OT vers la mairie. Ni de décision de conseil d'administration. BREF, comme dirait Pépin....QUE DOIS JE FAIRE.... AU SECOURS !
d'un côté ma mise à dispo signifie que je dépend hiérarchiquement en direct de la présidente. Celle ci m'a demandé de ne pas signer l'acte de nomination. Mais la DRH mairie, me dit que je refuse d'obéir !!
JE CRAQUE ! Que dois je faire pour me couvrir.
Je risque de me retrouver prochainement seule à l'OT. je n'aurais pas signé l'acte de sous régie, et donc le service ne va pas fonctionner..Va t on m'accuser de mettre à mal un service public !
De plus, nous sommes entourés d'une bande de loubards tous les après midis, et nous avons demandé un système de protection en cas d'agression, qui biensur....n'ai pas jugé UTILE. Nous n'avons qu'à donner la caisse en cas d'agression..
Dans quel monde vit-on ? Corvéable à merci et surtout, prendre tous les risques, et biensur pour la gloire
Re: REGIE DE RECETTE
Bonjour,
Visiblement c'est la débandade... si même la présidente de l'OT s'en fout...et pense à s'en aller...
Donc tu as une solution : la date de ta mise à disposition te permet, deux mois avant le terme, de demander par lettre recommandée à ne plus la reconduire et demander ta réintégration en mairie. Ceci dans l'hypothèse où cette date est proche (cet automne par exemple) et si c'est une option que tu accepterais éventuellement.
Sans ton accord, une mise à disposition est impossible.
Sinon je te conseille de faire un courrier officiel à ta présidente lui demandant de te faire un arrêté de régie, car sans ce document aucune responsabilité de régie n'est possible. Si ta présidente ne le fait pas, la mairie n'a pas possibilité de te l'imposer : tu dois à mon sens prendre rdv avec la trésorerie principale pour te faire expliquer les possibilités légales par le trésorier payeur qui doit obligatoirement accepter un arrêté de régie avant que celle-ci soit mise en place.
Il faut savoir que le trésorier a le pouvoir de récuser un agent proposé en qualité de régisseur s'il ne présente pas toutes les conditions pour cette mission. Il est donc en première ligne pour déceler la faisabilité et sa légalité. N'hésites pas à prendre contact avec le trésorier de ta ville pour lui expliquer tes craintes et te faire confirmer ta possibilité de refus sans te mettre en position de refus d'un service public, car distribuer des cartes émanant d'un opérateur privé n'est pas un service public.
Visiblement c'est la débandade... si même la présidente de l'OT s'en fout...et pense à s'en aller...
Donc tu as une solution : la date de ta mise à disposition te permet, deux mois avant le terme, de demander par lettre recommandée à ne plus la reconduire et demander ta réintégration en mairie. Ceci dans l'hypothèse où cette date est proche (cet automne par exemple) et si c'est une option que tu accepterais éventuellement.
Sans ton accord, une mise à disposition est impossible.
Sinon je te conseille de faire un courrier officiel à ta présidente lui demandant de te faire un arrêté de régie, car sans ce document aucune responsabilité de régie n'est possible. Si ta présidente ne le fait pas, la mairie n'a pas possibilité de te l'imposer : tu dois à mon sens prendre rdv avec la trésorerie principale pour te faire expliquer les possibilités légales par le trésorier payeur qui doit obligatoirement accepter un arrêté de régie avant que celle-ci soit mise en place.
Il faut savoir que le trésorier a le pouvoir de récuser un agent proposé en qualité de régisseur s'il ne présente pas toutes les conditions pour cette mission. Il est donc en première ligne pour déceler la faisabilité et sa légalité. N'hésites pas à prendre contact avec le trésorier de ta ville pour lui expliquer tes craintes et te faire confirmer ta possibilité de refus sans te mettre en position de refus d'un service public, car distribuer des cartes émanant d'un opérateur privé n'est pas un service public.
Re: REGIE DE RECETTE
Merci Ester77 pour tes conseils.
J'ai pu obtenir une copie de l' acte de sous régie ainsi que la convention établie entre la mairie et le syndicat mixte :
Il s'agit bien de mise à dispo de 3 personnels de mairie en faveur d'un syndicat mixte de transport pour le temps concernant la vente etc.
La convention liant mairie et synd. mixte a déjà été validé en sous pref. début aout. Evidemment elle ne fait apparaitre nul part qu'une partie de perso concerné et déjà dans une autre association.
Pourtant l'acte situe bien la sous régie à l'Office de tourisme, (batiment de mairie mis à dispo de l'association OT) et parle bien de 3 pers. mis à dispo du syndicat mixte de transport.
La nomination émanant du synd. mixte n'est donc pas un arrêté, et a déjà été signé par les différents protagonistes, régisseur de la sté mixte etc...et biensur nvlle collègue en contrat temporaire qui est sous régisseur principal, elle a pas eu trop de choix, elle est embauchée pour ça et on lui a poser sur son bureau le jour même du démarrage de la régie etc...
Ne manque que la signature de ma collègue (en arrêt maladie) et moi meme en tant que sous régisseur suppléant.
Après divers pressions de la mairie tt au long de la journée d'hier, par rapport à mon refus et ses conséquences, j'ai finalement fait un malaise vagale en fin de journée en sortant du boulot suivi d'une poussée de pression arterielle très importante....Arrêté pour une semaine, je n'ose imaginé les conséquences.
Je suis littéralement à bout de nerf. Pas facile d'être trop attentive aux lois et règlements qui nous régissent
Finalement, Bienheureux les simples d'esprits !! C'est peut être ce qu'il faut devenir, mais c'est au dessus de mes forces.
J'ai pu obtenir une copie de l' acte de sous régie ainsi que la convention établie entre la mairie et le syndicat mixte :
Il s'agit bien de mise à dispo de 3 personnels de mairie en faveur d'un syndicat mixte de transport pour le temps concernant la vente etc.
La convention liant mairie et synd. mixte a déjà été validé en sous pref. début aout. Evidemment elle ne fait apparaitre nul part qu'une partie de perso concerné et déjà dans une autre association.
Pourtant l'acte situe bien la sous régie à l'Office de tourisme, (batiment de mairie mis à dispo de l'association OT) et parle bien de 3 pers. mis à dispo du syndicat mixte de transport.
La nomination émanant du synd. mixte n'est donc pas un arrêté, et a déjà été signé par les différents protagonistes, régisseur de la sté mixte etc...et biensur nvlle collègue en contrat temporaire qui est sous régisseur principal, elle a pas eu trop de choix, elle est embauchée pour ça et on lui a poser sur son bureau le jour même du démarrage de la régie etc...
Ne manque que la signature de ma collègue (en arrêt maladie) et moi meme en tant que sous régisseur suppléant.
Après divers pressions de la mairie tt au long de la journée d'hier, par rapport à mon refus et ses conséquences, j'ai finalement fait un malaise vagale en fin de journée en sortant du boulot suivi d'une poussée de pression arterielle très importante....Arrêté pour une semaine, je n'ose imaginé les conséquences.
Je suis littéralement à bout de nerf. Pas facile d'être trop attentive aux lois et règlements qui nous régissent
Finalement, Bienheureux les simples d'esprits !! C'est peut être ce qu'il faut devenir, mais c'est au dessus de mes forces.Re: REGIE DE RECETTE
Bonsoir à tous,
Dernier épisode de Dallas !!! dans la régie des cars...
J'ai comme conseillé demandé à ma présidente de me faire un écrit pour m'autoriser à signer la sous régie Mairie-sté bus, telle que présentée. En gros, sans conformité par rapport à l'Office. Et devinez quoi....elle refuse de me faire un écrit. Par contre elle m'avertit très cordialement de faire attention à moi. Que je suis dans le collimateur, et que l'on risque de mettre fin à ma mise à disposition (signée en janvier, pour 3 ans), pour me remettre en mairie à disposition à 100 % de la sté mixte de transport de bus !!! ou alors de me ressortir une vieille affaire de ...VOIR RUBRIQUE "OEUVRE LITTERAIRE".
J'ai la pression au sens propre comme au figuré.
Merci à tous pour votre aide éventuelle.
Dernier épisode de Dallas !!! dans la régie des cars...
J'ai comme conseillé demandé à ma présidente de me faire un écrit pour m'autoriser à signer la sous régie Mairie-sté bus, telle que présentée. En gros, sans conformité par rapport à l'Office. Et devinez quoi....elle refuse de me faire un écrit. Par contre elle m'avertit très cordialement de faire attention à moi. Que je suis dans le collimateur, et que l'on risque de mettre fin à ma mise à disposition (signée en janvier, pour 3 ans), pour me remettre en mairie à disposition à 100 % de la sté mixte de transport de bus !!! ou alors de me ressortir une vieille affaire de ...VOIR RUBRIQUE "OEUVRE LITTERAIRE".
J'ai la pression au sens propre comme au figuré.
Merci à tous pour votre aide éventuelle.
Re: REGIE DE RECETTE
Finalement, il y a une suite à l'histoire. Contrairement au message d'Ester77, la commune m'a envoyé une belle lettre à la maison (suis en arrêt pour pbm de santé), pour me prier vivement de signer l'arrêté !! Génial non ?