Tirage au sort Fonction Publique Territoriale

[Tomg778]

Bonjour, ravi d'avoir trouvé ce forum...

Je voudrais savoir si le fait de tirer au sort des agents en vue d'une mutation dans le département est légal ou pas?

Je m'explique : la collectivité qui m'emploie délocalise une partie de ses services et commence à recenser les personnes intéressées...bien entendu, vu le profil des postes proposés, les candidats ne se bousculent pas...
Ma hiérarchie a donc lancé l'idée d'un tirage au sort des agents. Je me pose donc la question : est-ce bien légal ?

Je précise que notre réglement intérieur prévoit une mutation meme si l'agent n'est pas d'accord, mais seulement pour une durée maxi de 6 mois. A ce sujet, la hiérarchie répond que ce n'est pas le reglement intérieur qui fait foi mais le code de la FPT...

Je serai moins choqué par une décision prise que par un tirage au sort, qui reste qd meme aléatoire....

Auriez vous un lien sur un arrêté ou une délib parlant de ca?

Merci d'avance de tout l'aide que vous pourrez m'apporter...

[kanac]

bonjour , qu'entendre par mutation .mutation ou changement de service , et à lire le poste la collectivité doit être importante , pensez à voir les syndicats ..

( La mutation dans une autre collectivité est prononcée sur demande de l'agent, après préavis
réglementaire de trois mois et accord des deux collectivités.)
kanac

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

C'est quoi le code de la FPT ? moi je connais les Lois, les Décrets, eventuellement le code général des collectivités territoriales mais le code de la fpt...c'est nouveau ? c'est publié à quelle édition

Si le règlement intérieur a été délibéré il fait force de Loi comme ont dit dans les services experts autorisés à expertiser...

Très délicat, délocalisation....qui peut être considéré comme un changement de lieu géographique et donc pas une mutation et à ce moment là titulaire de son grade et pas de son poste mais il faut voir le rayonnement géographique car il y a quand même quelques textes qui balisent (ne doit pas éclater la cellule familiale,etc...)

délocalisation suite à transfert de compétence comme une interco auquel cas l'avis du fonctionnaire est obligatoire....

Je rejoins Kanac ca sent la grande collectivité, alors que font les syndicats....

Non, franchement cette diée de tirage au sort me semble instable au niveau juridique car soit votre collectivité peut imposer, soit elle ne peut pas....et puis il faut quand même respecter les grades et les compétences...tant que faire ce peut....

Il faudrait nous en dire un peu plus (taille de la collectivité et nature exacte de la délocalisation) pour une réponse plus juridique

Et beh c'est de mieux en mieux, entre la convoc d'une femme enceinte au conseil de discipline, le tirage au sort...les bras m'en tombent mais où allons nous....troublant et inquietant....

Cordialement