Marché attribué à une entreprise créée dans l'année

[Bernard]

Bonjour,
Une entreprise créé début 2011 s'est vu attribué un marché. Elle m'indique qu'elle ne peut me fournir le NOTI2 demandé (état annuel des certificats reçus) car elle n'existait pas au 31/12/2010. Je comprends son problème mais que lui demander pour contrôler la régularité de sa situation fiscale et sociale ? Est-il d'ailleurs besoin de lui demander quelque chose ? Comment ça se passe chez vous avec les marchés attribués à des sociétés créées dans l'année ?

[melct]

Bonjour,

Selon moi, les seules choses qu'elle doit être capable de vous présenter sont :
Déclaration sur l'honneur qu'elle a bien déposé toutes les déclarations fiscales nécessaires s'il y en a eut depuis son existence, ainsi que l'attestation de fourniture de déclarations auprès de l'URSSAFF (déclaration d'embauche, caisse des congès payés s'il y a lieu...).

Si des experts sont à l'écoute ils compléteront peut-être mais il est sûr qu'il est impossible d'attester quelque chose sur l'année n-1 alors qu'elle a été créée en année n.

Bonne continuation,

Mél.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Dieu MINEFI a fait une fiche toute belle toute nouvelle
http://www2.economie.gouv.fr/directions ... cieres.pdf

(d'une manière générale il faut toujours zieuter les fiches )
http://www2.economie.gouv.fr/directions ... /index.htm

dans votre cas vous êtes en droit de demander ses déclarations URSAFF sur trois mois pour vérifier qu'il est bien apte à soumissionner.(d'ailleurs j'ai déjà vu des DC7 pour trois mois....ca dépend des TG : vi à lYon ma TG utilise toujours le DC7...)

Cordialement

[melct]

Merci Marie

Cordialement

Mél

[Bernard]

Merci pour vos réponses.