L‘article L. 2121-22 du CGCT exige que la composition des commissions municipales créées dans les communes de plus de 3 500 habitants assure une représentation proportionnelle.
L'infraction à cet article peut entrainer l'annulation de cette commission.
Question :
L'infraction à cet article peut elle entrainer aussi l'annulation ultérieure de décisions comme l'arret d'un PLU ?
(comme c'est le cas en cas de composition irrégulière de la CDNPS)
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L2121-22 du CGCT et urbanisme
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JeanSeyrien
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: L2121-22 du CGCT et urbanisme
rien n'impose dans le code de l'U que ladite commission s'exprime ou même soit réunie pour élaborer le PLU.
C'est donc au fonctionnement local qu'il faut se rapporter, d'une part dans le règlement intérieur du conseil municipal et d'autre part dans le corps de la délibération L300-2 qui a permis d'engager l'élaboration du PLU.
C'est donc au fonctionnement local qu'il faut se rapporter, d'une part dans le règlement intérieur du conseil municipal et d'autre part dans le corps de la délibération L300-2 qui a permis d'engager l'élaboration du PLU.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser