Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour, je souhaiterai connaître votre avis sur la question suivante :
Dans le cadre de la délivrance d'un PC d'un ERP du 1er groupe, est il possible de prendre un arrêté d'ouverture aprés une visite de réception de travaux en vue de l'ouverture au public alors qu'il ny a pas eu de dépot de DACT et dans le cas ou elle serait déposée faut il obligatoirement faire une visite de conformité avec la Commision de Sécurité compétente?
Merci de votre avis d'expert,
Modifié en dernier par webmestre le ven. 22 avr. 2011 15:44, modifié 1 fois.
Raison :Déplacé
bonsoir , bonjour le risque d'une telle manoeuvre .DACT date d'achèvement des travaux qui en là déposant doit déclancher la visite de sécurité et celle pour la conformité est ce le cheminement habituel ??
kanac
Oui vous pouvez à condition que le jour de la visite de réception des travaux pour ouverture au public ,l'attestation d'accessibilité vous soit remis.
Dans l'arrêté d'ouverture vous devez viser l'avis de la sous-commission départementale de sécurité ainsi que l'attestaion susmentionnée.
Effectivement la DAACT déclenchera le délai de 5 mois (au lieu de 3 mois pour les autres) pour faire la conformité d'urbanisme en liaison avec les services de sécurité incendie.
Dailleur selon les observations contenues dans l'attestation d'accessibilité le Maire pourrait contester la conformité, toutefois, dans tout les cas il demandera la levée des observations.
Articles L.111-7-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) loi 2005-102 du 11/02/2005.
Article R.111.19.27 et R.111.19.28 du CCH (Decrèt 2007-1327 du 11/09/07).
Arrêtés d'application du 22/03/2007 et du 3/12/2007.
Cette attestation remplace la visite de l'accessibilité pour ouverture d'un ERP mais la visite de sécurité reste obligatoire pour l'ouverture d'un ERP, mais dans le cadre d'un Permis de construire.
Les articles, le decrèt et arrêté susmentionnée vous aideront à y voir plus claire et vous informent des autres cas ou il vous faut demander cette attestation.
Bonjour, je souhaiterai connaître votre avis sur la question suivante :