Bonjour,
Pour une convention de mise à disposition d'un local communal à une association (à titre gracieux), est-ce qu'il existe une restriction sur la durée ?
Plus précisement l'association ferait des travaux de rénovation important et ne voudrait pas que la convention soit dénoncée au bout de 3 ans.
Merci
Convention d'occupation
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Re: Convention d'occupation
Bonjour,
Le délai est libre en fonction de ce que souhaite la commune, il faut juste l'évaluer raisonnablement.
Dans le modèle ci-joint, il y a de très bons conseils de limitation d'occupation à faire figurer sur la convention (attention notamment à l'illégalité "défaut de DSP" si la mise à disposition est totale) - un article est consacré aux travaux faits par l'association qui restent propriété de la commune : à la commune de prévoir les éventuelles contreparties consenties.
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout ... locaux.pdf
Le délai est libre en fonction de ce que souhaite la commune, il faut juste l'évaluer raisonnablement.
Dans le modèle ci-joint, il y a de très bons conseils de limitation d'occupation à faire figurer sur la convention (attention notamment à l'illégalité "défaut de DSP" si la mise à disposition est totale) - un article est consacré aux travaux faits par l'association qui restent propriété de la commune : à la commune de prévoir les éventuelles contreparties consenties.
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout ... locaux.pdf
Re: Convention d'occupation
Merci beaucoup.
Le document date de 2005, il n'y a pas eu de restrictions réglementaires sur la durée depuis ?
Le document date de 2005, il n'y a pas eu de restrictions réglementaires sur la durée depuis ?
Re: Convention d'occupation
non, pas à ma connaissance.