changemen de destination sans autorisation

[henri vi]

Bonjour,

Un ERP c'est ouvert sans autorisation au titre du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation.

Il y a eu un dépot de déclaration préalable pour un changement de destination, cette autorisation a été refusée pour places de parking insuffisantes pour l'opération.

Transmission d'un PV au procureur de la république, pour infraction au titre du code de l'urba.

Ensuite visite inopinée de la commission de sécurité qui conclue à un avis défavorable.

En temps normal le Maire demanderait à l'exploitant de se mettre en conformité avec le règlement de sécurité, par l'etre de mise en demeure et prononcerait sa fermeture si l'exeploitant ne s'exécute pas.

Dans ce cas,la raison qui motive le refus au titre de l'urba ne peut etre lévée, donc je croix que la seul façon de faire pour arrêté cet situation, est d'interdire cette activité en demandant au juge des référers et avec astreinte journaliere.

Je souhaites avoir des avis sur cette procedure et si quelqu'un à déja connu cette situation ses conseils seront les biens venus.

[urbanisme]

si la commission de sécurité a émis un avis défavorable, le Maire peut fermer l'établissement par arrêté. Il n'y a pas besoin de passer devant le juge puisque la règlementation ERP dépend du code de la construction et non du code de l'urbanisme.

[henri vi]

Bonsoir Urbanisme,

Donc comme pour un ERP en règle, le Maire ferme l'établissement par arrêté âprès une mise en demeure, là est mon ignorance :
par lettre de mise en demeure on demande à " l'exploitant "de se mettre en conformité avec le règlement de sécurité incendie, chose qui avec bonne volonté pourrait se faire ; mais le changement de destination ne peut se faire car manque de stationnement on tourne en rond. ou bien c'est moi qui complique?

cordialement,