Congés d'été et obligations

[Bruno78]

Bonsoir, j'ai hésité entre poster ici ou dans "Ressources humaines".

Je travaille dans un théâtre. Celui-ci ferme au public entre le 10 juillet et le 06 septembre et la saison debutera le 1er octobre.
Notre Direction nous demande, pour la première fois depuis l'ouverture du lieu (8 ans), de prendre au moins trois semaines pendant la fermeture au public.
En ont-ils le droit? Certains de mes collègues n'ayant pas d'enfants scolarisés préfèrent prendre leurs congés à cheval sur septembre pour des raisons economiques.

Il me semblait que la periode, pour prendre les congés d'été, allait de Mai à fin septembre? Et que les volontaires pour poser des congés en dehors de juillet et aout pouvaient prétendre à des jours de fractionnement supplementaires.

Dans le privé, je me debrouillais avec la reglementation du travail, mais depuis que je suis dans la FPT, je nage.

[Ester77]

Bonjour,

Le calendrier des congés annuels est fixé par l'autorité territoriale, aprés consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.

Ce qui veut dire en clair : l'employeur peut tout imposer pour raison de service !

Ceci dit, il est souvent "entendu" lorsque l'on accepte de prendre un poste dont la fréquence ouverture/fermeture est rythmée spécifiquement comme c'est le cas ici, de prendre les contraintes qui vont avec... cela implique donc aussi les périodes de congé.

On peut aussi conclure que tu as eu de la "chance" pendant huit ans et que les contraintes du poste se révèlent désormais...

[Bruno78]

Merci Ester77.

Je suis tout a fait d'accord avec le fait qu'il y ait des contraintes et on s'y plie autant que possible. La ou ça coince, c'est quand on voit certains decideurs faire l'inverse de ce qu'ils nous impose.
De plus, il y a quelques années, la Direction a souhaité fermer pendant la première quinzaine d'aout. Ils ont fait valider par le CTP. L'année dernière, ils ont fait "sauter" cette fermeture. Ils sont aussi passé devant le CTP.
Par contre, ils ont decidé de fermer la dernière semaine de décembre. Ils ne sont pas passés par le CTP et ceux qui n'avaient plus de CP sont restés chez eux en étant payés. Ce qui me semble abérrant.

Une fermeture du lieu pour congés doit-elle passé obligatoirement ou non devant un CTP? On s'y perd un peu.

[Ester77]

Bonjour,

Le CTP est saisi pour avis préalablement à toutes décisions de la collectivité employeur
concernantn par exemple :
- La création, l'organisation (répartition des services, organigrammes...) et la suppressions de services et d’emplois
- la Modification de la structure des services et Mode de gestion du service public
- Les Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail (exemple : mise en place d'une pointeuse)
- les Conditions générales de fonctionnement des services : Modalités d’organisation du temps de travail : ARTT, aménagement des horaires, recours aux astreintes, autorisations exceptionnelles d’absence, organisation du temps partiel, organisation de la journée de solidarité...
- Le compte épargne temps,
- L'Adoption de règlements intérieurs
- L'élaboration de plans de formation
- Les conditions d’accueil des apprentis
- hygiène et sécurité
etc....

Son rôle pour les questions entrant dans le champ de ses compétences est consultatif : le CTP rend des avis. Cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision. La procédure est viciée si l’avis n’est pas rendu, et en cas de contentieux la décision prise peut être annulée pour vice de forme, sans que le fond soit examiné..

Donc pour conclure, tout ce qui touche à l'organisation du travail et les conditions de vie au travail doivent passer en CTP, y compris la modification du rythme d'ouverture/fermeture des structures communales.

[Bruno78]

Bonsoir et merci de cette nouvelle réponse.

[Ester77]

En complément du fil de cette discussion :
Lu ce matin dans la gazette - Références QE de Paul Durieu, JO de l’Assemblée nationale du 22 mars 2011, n° 100686

La réglementation relative aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est déterminée par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Son article 3 prévoit que le calendrier des congés annuels est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.
Le juge administratif considère que, si les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l’accord exprès de l’autorité administrative compétente (CAA Bordeaux, 6 novembre 2003, n° 99BX02762).
Ainsi, l’agent peut demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence sans limitation du nombre de fractionnements dès lors que cette organisation recueille l’accord de l’autorité territoriale.

donc la justice affirme bien que nous devons reccueillir l'accord de notre employeur pour poser des dates/périodes de congé : confirmation de ce que je disais "l'employeur peut donc tout imposer, tout accepter ou tout refuser pour raison de service"

[Bruno78]

Merci Ester77.

[COM80]

Bonjour,

En ce qui concerne les jours supplémentaires, j'ai cru comprendre en intégrant la FPT qu'ils étaient calculés pour tous de la même façon. Il suffit d'avoir des jours de congés pris entre le 31 octobre et le 1er mai. Après le nombre de jours dépend du nombre de jours de congés pris dans la période.

Du moins chez nous, mais je suppose que c'est pareil partout.