détachement suivi d'une intégration

[maxou91]

Bonjour,
Je suis en détachement dans une administration publique et souhaiterait intégrer le corps d'accueil (ingénieur)après neuf mois de détachement, si l'administration d'accueil ne s’y oppose pas. Sachant que le statut particulier de ce corps stipule qu'il est possible d'être intégré qu'après deux ans minimum. La circulaire du 19 Novembre 2009 relatif à la loi 2009-972 indique "Toutefois, l’intégration peut, comme aujourd’hui, intervenir avant cette échéance si les deux parties le souhaitent, dans les conditions prévues par les statuts particuliers.". Après analyse du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié(décret no 2010-467 du 7 mai 2010) et de la loi 83-634 modifié, les deux cas suivants sont clairement identifiés en termes de délai pour demander une intégration (intégration directe et intégration après cinq ans) mais ne parle pas d'une intégration après détachement avant la durée indiquée sur le satut particulier du corps. L’article 26-3 du décret parle des conditions d’intégration du fonctionnaire en termes de reconnaissance de grades et d’indices et l’article 26-4 indique que ces dispositions sont applicables malgré les dispositions contraires du statut particulier. Il n’est pas fait référence à cette durée minimum sur ce décret et ne renvoie pas au statut particulier du corps d’accueil. L’article 13 bis de la loi 83-634 indique « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. ». Ces testes autorisent l’intégration directe, par déduction pourrait t’on considérer qu’il n’existe aucune durée minimum pour intégrer le corps d’accueil après un détachement ou c'est le statut particulier qui reste de vigueur ?
Certains me disent que je ne pourrai être intégré qu'après 2 ans. Cependant, je tombe sur un projet de modification(http://www.attaches-unsa.com/fichiers/a ... decret.pdf) du statut particulier des attachés d'administration(catégorie A) qui indique à l'article 28 "Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d’administration peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps". Après avoir fait une recherche sur internet, je constate que d'autres corps comme par exemple le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à l'article 29 indique la même chose.
Est ce qu'un membre d'un syndicat pourrait m'éclairer sur ces informations.
Merci bien