Bonjour, Une question simple surement mais bon : nous allons faire voter le BP le 29 avril seulement donc pour le moment nous fonctionnons avec des crédits ouverts de manière anticipée. Hors pour l'investissement le total des mandatements depuis le 1 janvier dépasse les montant de l'ouverture anticipée. Est-ce légal et n'est-ce pas gênant ?
Merci
Pas de budget primitif
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Re: Pas de budget primitif
pour le fonctionnement tu ne dois pas depasser la somme des credits ouverts en N-1
pour l investissement, tu dois prendre une delib pour mandater. Tu ne dois pas dépasser 25% des credits ouverts en n-1, avec un détail compte par compte. Mais le mieux est d confirmer a ta tP car cela depend aussi d'eux. Par ex pour les depenes d investissement, pour certaines TP il faut un caractere d urgence pour pouvoir payer
d autres personnes confirmerons mes propos.
Bon courage
pour l investissement, tu dois prendre une delib pour mandater. Tu ne dois pas dépasser 25% des credits ouverts en n-1, avec un détail compte par compte. Mais le mieux est d confirmer a ta tP car cela depend aussi d'eux. Par ex pour les depenes d investissement, pour certaines TP il faut un caractere d urgence pour pouvoir payer
d autres personnes confirmerons mes propos.
Bon courage
Re: Pas de budget primitif
Bonjour!
Pour l'investissement, y'a pas une histoire de reste à réaliser? On ne peut faire des mandats que sur des comptes où on a des RAR de N-1 avec obligation de prevenir la tresorerie par certificat administratif de tous les RAR qu'on garde? c'est pas un truc comme ca?
Il me semblait que mon "superieur" m'avait dit quelque de ce genre....
Pour l'investissement, y'a pas une histoire de reste à réaliser? On ne peut faire des mandats que sur des comptes où on a des RAR de N-1 avec obligation de prevenir la tresorerie par certificat administratif de tous les RAR qu'on garde? c'est pas un truc comme ca?
Il me semblait que mon "superieur" m'avait dit quelque de ce genre....
Re: Pas de budget primitif
Pour le fonctionnement, c'est bien celà !
Pour l'investissement, effectivement, il ne faut pas dépasser le 1/4 du budget ouvert en N-1. Mais pour pouvoir utiliser ces crédits, il a fallu faire une délibération ouvrant ces crédits en justifiant leurs affectations ! Ces crédits s'ajoutent à ceux des Reste à Réaliser (qui sont dejà affectés à des dépenses précises).
Ma TP nous a clairement dit qu'ils ne suivaient pas nos dépenses avant le vote du BP (car nous avons quand même de la marge)... mais ils suivent les plus petites communes qui pourraient plus facilement dépasser leurs crédits (peut de crédits ouverts en N-1).
Même si nous ne sommes pas surveillé, nous suivons quand même nos consommations avant le vote du BP car c'est illégal dans dépenser plus !
Petite précision tout de même : les dépenses liées au remboursement de la dette ne sont pas prises en compte !
Voir le lien ci-dessous, chapitre 1-2.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_st ... r_1_2.html
Bonne journée.
Emeline
Pour l'investissement, effectivement, il ne faut pas dépasser le 1/4 du budget ouvert en N-1. Mais pour pouvoir utiliser ces crédits, il a fallu faire une délibération ouvrant ces crédits en justifiant leurs affectations ! Ces crédits s'ajoutent à ceux des Reste à Réaliser (qui sont dejà affectés à des dépenses précises).
Ma TP nous a clairement dit qu'ils ne suivaient pas nos dépenses avant le vote du BP (car nous avons quand même de la marge)... mais ils suivent les plus petites communes qui pourraient plus facilement dépasser leurs crédits (peut de crédits ouverts en N-1).
Même si nous ne sommes pas surveillé, nous suivons quand même nos consommations avant le vote du BP car c'est illégal dans dépenser plus !
Petite précision tout de même : les dépenses liées au remboursement de la dette ne sont pas prises en compte !
Voir le lien ci-dessous, chapitre 1-2.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_st ... r_1_2.html
Bonne journée.
Emeline
Emeline