Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Il nous est déjà arrivé d'acheter du matériel d'occasion auprès de particuliers ou même de faire appel à des prestations de leur part et ça n'a jamais posé de problème. Sur présentation de facture adressée à l'ordonnateur comportant la désignation de la prestation, la quantité, le prix unitaire, l'explication de l'exonération de la TVA et signée par le prestataire, ça devrait y aller.
Je vais la faire passer à la tresorerie si vous l'avez deja fait, je pense donc que ca n'a rien d'illegal...
Je me disais que c'etait pas tres legal pour un particulier de faire une facture, car c'est source de revenu supplémentaire non déclaré....
Je ne connais pas la règlementation pour éventuellement vendre un bien d'occasion, mais il est à mon avis absolument impossible d'émettre une facture de "prestation" pour un particulier (à moins qu'il soit entrepreneur individuel ? Mais dans ce cas, il devrait avoir un SIRET).
Une mairie m'a demandé cela une fois (en tant que musicien), et j'ai refusé catégoriquement, car c'est tout simplement du travail au noir !
Si comme vous le dites, si ce n'est pas déclaré et ne donne lieu au paiement d'aucune cotisation, la collectivité se place en employeur par défaut.
Votre document est donc à mon avis ce qu'on appelle... une fausse facture !
