je viens vous soumettre une difficulté dans ma collectivité.
Un agent, chargée de la communication de la collectivité a d'abord occupé ce poste en CDD de 3 ans renouvellé une fois, donc 6 ans (c'était fin 80's donc la loi imposant le reconduction par CDI n'existait pas encore il me semble).
Pour pouvoir gardé cette personne, la seule solution qu'a trouvé la collectivité est de la recrutée en tant que collaborateur de cabinet.
Cette personne recherche désormais si elle a des moyens de se voir titularisée..
J'ai essayé de faire une veille juridique et j'ai trouvé l'article 2 du décret du 16 décembre 1987 qui dit "les fonctions de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territorial ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1986".
Peut-on alors considéré que le poste qu'elle occupe soit qualifié d'un emploi permanent?? aucune définition juridique précise sur cette notion mais j'ai trouvé un peu de jurisprudence notamment du CE qui a donné cette qualité à un vacataire à temps partiel.
aurait-elle un intérêt à voir son poste qualifié d'emploi permanent? car le risque serait peut-être de repasser en CDD de 3 ans, non??
en tout cas je ne vois pas de possibilités de titularisation....?
Qu'en pensez-vous svp??? merci de votre aide!
Certes la réglementation a évolué, toutefois un poste de collaborateur de cabinet a toujours été un emploi lié au Maire ou au Président en fonction. Il s'achève avec la fin du mandat de l'autorité territoriale.
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