ARTICLE 7 du P.L.U.

[COLLOMB]

Bonjour,
Je dois instruire des Permis de Construire déposés par divers promoteurs sur des lots délimités par l'aménageur dans une ZAC.
Pouvez vous m'indiquer si je dois instruire l'implantation des constructions projetées par rapport aux limites des lots ou par rapport aux limites du périmètre de la ZAC ? (...distance entre la limite séparative et la construction si la façade concernée comporte des baies...).
Merci pour votre aide URGENTE
Cordialement

[Emmanuel Wormser]

pas de règlement spécifique de la ZAC dans le PLU ?

[COLLOMB]

Bonjour,
Non rien de spécifique dans notre PLU concernant les ZAC

[Supermono]

Dans votre cas, les règles d'implantation (comme les autres) sont à appliquer lot par lot, sauf disposition particulière prévue dans le règlement de ZAC (lequel doit de toute manière être intégré au règlement du PLU).
Les ZAC proprement dites ne rentrent pas dans les cas prévus par l'article R123-10-1 du CU (application à l'échelle du périmètre d'opération). Par contre, un éventuel lotissement ou opération de division qui concernerait un îlot de la ZAC, si !

[COLLOMB]

Bonjour Supermono,
Merci pour votre aide. J'ai effectivement eu un PC valant division sur un des lots que j'ai instruit par rapport aux limites du lot.
J'espérais faire de même pour ce permis par rapport au périmètre de la ZAC. Tant pis !!!!