calcul du nombre de niveaux d'un bâtiment.

[couac]

Bonjour
Le règlement de notre PLU limlite la hauteur des constructions à R+1+combles en zone UB or le projet qui nous est présenté est une maison sur pilotis supportant deux niveaux ordinaires.
Pour juger de la conformité de ce projet avec la règle d'urbanisme, pourriez vous me préciser si l'espace ouvert sité en rez de sol et délimité par les pilotis constitue un niveau.
Je vous remercie par avance pour vos indications.

[Emmanuel Wormser]

et quelle est la motivation de cette règle locale en matière d'urbanisme ?

[kanac]

bonjour , à l'époque chez nous on pouvait lire hauteur des constructions R+1 limité à X mètres

[couac]

La deuxième règle cumulative est la hauteur maxi de 9 m.
Je suppose ,simple hypothèse,que la limitation du nombre de niveaux vise à écarter la création de logements collectifs qui sont interdits dans une partie de la zone UV (secteur UVp)...

[kanac]

bonjour , attention construction n'est pas forcement habitation , R+1 avec hauteur maxi de 9 m peut avoir plusieurs logement ou habitations

[Emmanuel Wormser]

évitez les hypothèses : qu'est ce qui justifie cette règle dans le PADD, le rapport de présentation, l'entête du règlement ?

[Supermono]

Attention à ne pas confondre les rôles : appliquer ce n'est pas juger de la pertinence ou de la conformité de la règle !
(désolé Emmanuel Wormser, mais ça me démangeait au vu de certains de vos derniers posts )

Dans le cas présent, si c'est un problème d'appréciation architecturale, consultez un archi-conseil !

[Emmanuel Wormser]

bien sur que si , supermomo, appliquer c'est vérifier avant tout la conformité d'une règle...

oserais-je vous rappeler les termes sans appel de l'article 16-1 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, issu de la LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007...???

oui, j'ose !

"L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. "

règle qui trouve son origine directe dans la jurisprudence Alitalia, confirmée en matière d'urbanisme par Conseil d'Etat, avis, 9 mai 2005, Marangio - Requête n° 277280

"En vertu d'un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité. Celles-ci doivent alors être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'illégalité en cause affecterait ou non des dispositions spécialement édictées pour permettre l'opération faisant l'objet de la demande d'autorisation."

il convient donc que l'instructeur sache, de lui même, écarter les règles illégales du POS/PLU, notamment celles donc l'irrégularité trouve sa source dans l'absence de justification en matière d'objectif d'urbanisme explicitement désigné dans le POS/PLU.

c'est sans doute ce qui permet d'ailleurs à l'instructeur de n'être pas une simple machine à valider/invalider les projets sur la base de dispositions binaires -bon/pas bon- qui pourrait être parfaitement effectuée par n'importe quelle machine bien programmée, en faisant appel à son intelligence et à sa capacité de recul par rapport à des règles parfois totalement débiles pourtant approuvées par ses employeurs, nos élus.

c'est enfin la raison pour laquelle tant de collectivités pleurent la disparition progressive du COS, cette règle binaire si facile à appliquer et pourtant si couteuse en matière de consommation de foncier et en infrastructures publiques (réseaux, voiries, transport, etc...)...

[Supermono]

J'entends bien le principe que tu rappelles ... mais soyons précis :

- Je reste convaincu que la simple absence de justification précise d'une disposition réglementaire d'un PLU dans le rapport de présentation ou le PADD, ne suffit pas à justifier le fait de la déclarer illégale et de l'écarter. Il suffit de pratiquer (j'entends élaborer et appliquer) des PLU pour savoir que c'est un exercice pénible et compliqué, et qui n'est jamais parfaitement réalisé dans aucun PLU. Certes ce n'est pas une excuse en soi, mais il faut bien prendre en compte cette réalité.

- Ce qui me gène ici (comme dans un autre post dont j'ai oublié le sujet), c'est que tu sembles proposer cette recherche d'une possible illégalité de la règle comme "porte de sortie" à une difficulté d'application (plus précisément d'appréciation architecturale du nombre de niveaux), puisque comme toujours, les règlements ne prévoient pas forcément tous les cas et sont souvent en retard sur leurs temps. Je suis absolument d'accord sur le fait que le travail d'un instructeur ne doit pas être binaire (projet : oui/non, règle : légal / illégal ). C'était d'ailleurs le sens de la dernière phrase de ma réponse.

- Quant aux jurisprudences que tu cites :
. d'abord, il est bon de rappeler que l'instructeur n'est pas l'autorité administrative, et qu'il a un rôle d'abord technique et de conseil,
. d'autre part, si on tire le fil de la déclaration d'illégalité, il faut être prêt à aller au bout de la démarche (et de l'arrêt du Conseil d'Etat que tu cites ...) : "Il appartient toutefois au maire, lorsque, statuant sur une demande d’autorisation, il estime devoir écarter le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme en vigueur, d’indiquer dans sa décision les illégalités dont le plan lui paraît être entaché et de saisir, afin qu’il y soit remédié, le conseil municipal d’une demande d’abrogation, de modification ou de révision de ce plan".

[Emmanuel Wormser]

en phase avec toi sur tout... y compris le premier paragraphe évidemment, à l'origine des contentieux d'urba... les plus intéressants.

par exemple
Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2009, n° 064265 (annulation du PLU d'Angers)
et, moins pertinent dans le cas qui nous intéresse, CAA Marseille, 2 juill. 2009, n° 07MA00707, SA Tuilerie Briqueterie du Pont d'Avignon

[nono33]

il date de quand ce PLU? il me semble que le CU interdit toute référence à un nombre d'étage!

[Emmanuel Wormser]

la notion d'habitable n'existe pas non plus dans le code de l'U !

il faut voir sur quoi est fondée cette règle pour comprendre l'intention de ses auteurs.