bonjour,
ma commune organise tous les étés un centre de loisirs. le tarif est différent selon que l'enfant habite la commune ou une commune extérieure. il est envisagé, pour cette année, d'augmenter le seul tarif enfant extérieur. je ne suis pas du tout certain de la légalité d'une telle décisoin. qu'en pensez vous ?
tarifs centre de loisirs
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marie-pierre
- Messages : 2
- Enregistré le : jeu. 4 mai 2006 16:07
tarif CLSH
les communes sont libres de fixer les tarifs qu'elles souhaitent auprès des habitants (sans dépasser le cout réel du service).
toutefois, il existe un projet de loi (pas encore passé au parlement) qui viserait à interdir la discrimination entre les habitants quelque soit leur lieu d'habitation, notamment par la pratique de tarif différent, mais en attendant!!!!
toutefois, il existe un projet de loi (pas encore passé au parlement) qui viserait à interdir la discrimination entre les habitants quelque soit leur lieu d'habitation, notamment par la pratique de tarif différent, mais en attendant!!!!
marie-pierre