Bonsoir
Jouons un peu :
Article 39 de la Loi de 84 Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 33 JORF 21 février 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006366751
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après :
1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;
2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.
Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre et par le centre pour les fonctionnaires des cadres d'emploi, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale.
Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes d'aptitude ont une valeur nationale.
Article 7-5 Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Créé par Décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 - art. 1 JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Dans les cadres d'emplois régis par le présent décret, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
Du coup plus de 2 pour 1....
Mais dans ce document je ne vois pas de conditions de quotas...
http://www.cdg59.fr/conseil/conseil-sta ... terne.html
Oui il est nommé au titre de la PI mais c'est l'équivalent d'un recrutement après je vois bien le fil de sa pensée : il est nommé au titre de la Pi donc les quotas s'appliquent, reste alors les 5% ou la clause de sauvegarde pour répondre...
Attention la liste d'aptitude n'a pas une durée exponentielle
Sinon faut regarder ce qu'il en est avec les nouveaux textes ca peut le sauver....
Bon ben bon courage car c'est pas gagné......
Amicalement
