Quelqu'un aurait-il le mode de calcul ou texte pour fixer le prix d'un menu pour la restauration scolaire enfant ou adulte.
Nous avons retenu le fournisseur de repas donc un prix coutant et la mairie souhaite fixer un prix pour les repas.
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tarif restauration scolaire
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Re: tarif restauration scolaire
bonjour,
Le plafond des tarifs de la restauration scolaire ne peut pas excéder le montant des charges(*) supportées pour la fourniture des repas.
(*) C'est l'ensemble des charges qui est visé par cette définition, y compris le montant annuel de l'amortissement des investissements réalisés au titre du service de restauration
La collectivité territoriale doit donc aussi déduire du coût supporté les subventions de toute nature qu'elle peut percevoir au titre du service de restauration scolaire.
Les tarifs peuvent être modulés en fonction des ressources des familles et du nombre de personnes vivant au foyer.
Dans le primaire, la commune fixe la participation financière des familles sur la base du quotient familial.
Des aides aux familles les plus défavorisées peuvent être accordées par le fonds social pour les cantines (souvent géré par le service social - CCAS).
Plein d'infos générales sur : http://www.cantinescolaire.net/Prixrepas/prixrepas.html
---> attention, les informations sur ce site ne tiennent pas toujours compte de la jurisprudence récente, par exemple pour l'accueil des enfants : citation "accès limité aux enfants des parents qui ne travaillent pas" - avec Pierre nous venons de poster à ce sujet sur le forum http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 26&t=12083.
Textes applicables
Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
Code de l’éducation: articles R531-52 et R531-53
Le plafond des tarifs de la restauration scolaire ne peut pas excéder le montant des charges(*) supportées pour la fourniture des repas.
(*) C'est l'ensemble des charges qui est visé par cette définition, y compris le montant annuel de l'amortissement des investissements réalisés au titre du service de restauration
La collectivité territoriale doit donc aussi déduire du coût supporté les subventions de toute nature qu'elle peut percevoir au titre du service de restauration scolaire.
Les tarifs peuvent être modulés en fonction des ressources des familles et du nombre de personnes vivant au foyer.
Dans le primaire, la commune fixe la participation financière des familles sur la base du quotient familial.
Des aides aux familles les plus défavorisées peuvent être accordées par le fonds social pour les cantines (souvent géré par le service social - CCAS).
Plein d'infos générales sur : http://www.cantinescolaire.net/Prixrepas/prixrepas.html
---> attention, les informations sur ce site ne tiennent pas toujours compte de la jurisprudence récente, par exemple pour l'accueil des enfants : citation "accès limité aux enfants des parents qui ne travaillent pas" - avec Pierre nous venons de poster à ce sujet sur le forum http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 26&t=12083.
Textes applicables
Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
Code de l’éducation: articles R531-52 et R531-53