Forme des décisions de non préemption

[couac]

Bonjour,

Le maire ayant reçu délégation du Conseil Municipal en matière d'exercice du droit de préemption urbain, toute décision de préemption doit se traduire par un arrêté municipal (Réponse publiée au JO le 21/03/2006 à la question n°56619 publiée le 01/02/2005).

Dans le respect du parallélisme des formes, pensez-vous que les décisions de non préemption doivent également être des arrêtés du maire ou que de simples courriers de renonciation suffisent ? Quelle est la pratique au sein de vos collectivités ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[storm]

Bonjour,

Un simple courrier de renonciation suffit même, signé par le Chef de service. Ou laisser courir le délai au terme des deux mois

[Emmanuel Wormser]

Ou laisser courir le délai au terme des deux mois

j'adore ce souci de respect des attentes des administrés...
un courrier du maire est évidemment bienvenu, le plus tot possible.
le DGS n'a pas possibilité de signer un tel courrier, la délégation accordée au maire par le conseil municipal n'étant pas susceptible d'être déléguée aux agents municipaux.
je rappelle par ailleurs que la décision de non préemption n'est pas susceptible d'être retirée, fut-elle illégale en raison de la qualité du signataire.

voir CE, 1re et 6e ss-sect., 12 nov. 2009, n° 327451, Sté Comilux, Sté Chavest et son excellent commentaire par DDutrieux dans La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 1, 4 Janvier 2010, 2008 : L'impossible retrait d'une renonciation à préempter

[storm]

Vous confondez l'arrêté de préemption donc l'acte qui permet au maire de préempté et la renonciation. La renonciation n'est pas encadré juridiquement comme l'arrêté de préemption. J' utilise tous les jours dans ma collectivité ce type de renonciation, validié par notre service juridique et notre avocat spécialisé en préemption et expro.

[couac]

S'agissant d’une délégation de pouvoirs, l’exécutif doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, rendre compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée délibérante et les décisions doivent être répertoriées dans le registre des délibérations du conseil municipal.

Pas d'ambiguïté pour les décisions de préemption mais que fait-on avec les décisions de non préemption même si elles ne revêtent la forme que d'un simple courrier signé du maire ou de l'adjoint compétent ? Sur quel texte vous basez-vous pour dire que " la renonciation n'est pas encadré juridiquement " ?

[Emmanuel Wormser]

storm, l'une et l'autre décisions sont créatrices de droit et la parallélisme des formes s'impose par défaut de précision...

quant aux pratiques ancestrales...combien de services instructeurs continuent à exiger des pièces inexigibles pour instruire des ADS ?....

[storm]

Désolé, je n'ai jamais eu de recours sur une renonciation et à mon avis vous n'en aurez jamais. La renonciation devient tacite au bout de deux mois donc le courrier accélère simplement celle ci. Comme je vous l'ai indiqué, notre avocat spécialisé + notre service juridique, vous ne risquez rien. Maintenant si vous souhaitez faire signé, le maire, l'élu ...........rien ne l'empêche. C'est un simple classement de dossier avec courrier de renonciation puisque la DIA est valable 5 ans, sans changement quant aux conditions.

Pour info, je traite environ 1400 DIA à l'année. Je ne fais que cela avec la gestion des recours et la finalisation des actes d'acquisition liés aux préemptions.

[Emmanuel Wormser]

et la renonciation est bien créatrice de droit :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/05/2008, 07LY00493

que, dès lors, le courrier de la commune par lequel elle indique renoncer à l'exercice de son droit de préemption sur le bien litigieux doit s'analyser comme un acte à portée décisoire qui a créé des droits au profit des acquéreurs éventuels du bien lors de la vente par adjudication

donc ....

(vous trouverez d'ailleurs un certain nombre d'arrêts où la commune essaye de revenir sur sa décision malencontreuse de ne pas préempter... en soulevant des illégalités que le juge accepte de retenir même si ça ne permet pas de retirer ladite décision comme l'a affirmé sans détour le Conseil d'Etat dans sa décision de fin 2009)

voir aussi La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 22, 4 Juin 2010, 1213 et,accessoirement, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 16, 23 Avril 2010, 1177



(qui a dit "ridicule ???"
vous traitez 1400 DIA par an ? je n'en traite que quelques unes : celles qui se passent mal... )

[storm]

Considérant, que si aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la COMMUNE d'informer expressément le Tribunal de Grande Instance de sa renonciation à l'exercice de son droit de préemption ou n'exigeait des modalités particulières de notification de cette décision ou une transmission au préfet

Il me semble que notre collègue demandait les formes de la décision de la renonciation de préemption. Donc votre référence qui au demeurant pose une question sur la crédibilité des services instructeur qui changent d'avis comme de chemise (c'est bien pour cela que j'évoquais, de ma part ma petite expérience, la non réponse qui permait d'éviter ce genre de problémes), vient confirmer mon affirmation.

[Emmanuel Wormser]

deux points pour en finir de ma part

• la phrase que vous recopiez en rouge ne répond aucunement à la question posée : elle porte sur l'information du TGI et celle du préfet et sur les modalités de notification mais ne dit rien du support -arrêté du maire, simple lettre signée d'un agent incompétent juridiquement pour la signer, etc ...- de la décision adressée au vendeur.
  
  la non réponse repousse de deux mois une information au vendeur qu'on l'on détenait parfois le jour même de la réception de la DIA : je maintiens que c'est faire là preuve d'une piètre attention des administrés au service desquels travaillent les collectivités, les élus qui les dirigent et les agents qui instruisent leurs demandes.

[storm]

J' en finis aussi : la lettre de non préemption est identique à celle invoquée dans cette affaire , c'est à dire aucune forme requise, pas d'AR ni d'arrêté de renonciation quant au signataire celui ci représente la collectivité quand bien même il n'a pas la qualité élu.

Quant aux délais de deux mois celui ci va de pair,en principe,avec le compromis de vente (donc le temps de rassembler les documents et demande de prêt immobilier) fait par devant notaire. Donc si celui ci fait bien son boulot ce délai devient transparent pour l'ensemble des acteurs sauf bien sûr en cas de préemption.

Cordialement

A votre disposition