abus ou pas?

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funk
Messages : 1
Enregistré le : sam. 13 nov. 2010 07:42

abus ou pas?

Message par funk »

bonjour je suis depuis 5ans salarié d une petite commune et depuis 2 ans la DRH demande a certain (donc cible) des prises de sang et lundi sous pretexte de meilleur rapport entre les services ils demandent des photos de tout le service technique ,en sachant qu une bonne partie est passée a l agglomeration rendant le service plus "familliale" .Je sais que cette reforme a la carrotte pousse au zele certain petit chef mais ont ils le droit de monter un dossier "EDWIGE"?.Petit detail ,j habite sur la commune et le lundi je sais, malgré moi, qui faisait quoi avec qui et où...car entre tout ces chefs ,les elus ,leurs familles,je sais que ce que j entend sur les autres (les absents) vaut pour moi et avec cette photo je serai desormé reperable sur la commune meme le dimanche .Merci d avance
Modifié en dernier par webmestre le sam. 13 nov. 2010 21:41, modifié 1 fois.
Raison : forum incorrect.
SMLILYLOU
Messages : 13
Enregistré le : mar. 28 déc. 2010 18:40

Re: abus ou pas?

Message par SMLILYLOU »

Tu as un droit à l'image et donc ton chef ne peut t'obliger à te faire prendre en photo.
l'Article 9 du code civil sur le droit à la vie privée si je me trompe pas s'applique et l'article 226-8 du code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement,
Par la même occasion la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés te donne des droits.
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