fin de CDD

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rom03
Messages : 35
Enregistré le : dim. 7 mars 2010 15:55

fin de CDD

Message par rom03 »

Bonjour,

Chargé de mission, mon CDD d'un an renouvelé l'an dernier arrive à son terme en mai prochain.
Je ne souhaite pas donner suite à un éventuel renouvellement (autre projet).
Comme l'an dernier, il se pourrait que l'on me propose un autre renouvellement (si aucune candidature de titulaire ne correspond au profil du poste...), sauf si j'expose mon intention à mon employeur de ne pas prolonger, auquel cas ce pourrait être une fin de CDD tout simplement.
C'est sur ce dernier point que je souhaiterais être rassuré, car si mon employeur décide finalement de me proposer un renouvellement, que je n'accepte pas, cela entraînera de facto des conséquences en termes d'indemnisation chômage, car non privé involontairement d'un emploi (si quelqu'un peut me confirmer ...). Par contre je me demande quel serait son intérêt de me proposer absolument un renouvellement (juridiquement).
Je précise que mon contrat de travail ne mentionne rien s'agissant d'un éventuel renouvellement, que mon employeur cotise au Pôle emploi pour ses agents contractuels (il a donc anticipé les conséquences des fins de contrat ?)
Je pense informer suffisamment tôt mon employeur de ma décision de ne pas envisager de renouvellement, afin qu'il prenne les dispositions nécessaires (publication de la vacance, processus de recrutement...). En contrepartie, je souhaite, vous l'avez compris, que les deux parties se mettent d'accord sur une fin de contrat pure et simple (qui ne serait donc pas à l'initiative de l'un ou l'autre).

Pensez-vous que ce soit le bon procédé ?

Merci d'avance de vos réponses ou témoignages.
coquelicot76
Messages : 146
Enregistré le : mar. 8 déc. 2009 19:30

Re: fin de CDD

Message par coquelicot76 »

Bonsoir,
Pourquoi, vous inquiétez-vous autant ?
Tel que stipulé dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale, la collectivité doit vous notifier par courrier en recommandé dans un délai d'un mois avant la fin de votre contrat son désir de renouveler votre contrat : à réception de ce courrier, vous disposez de 8 jours pour l'accepter. Au delà, vous êtes réputé renoncer à votre emploi et êtes en fin de contrat. Votre service RH devrait alors vous délivrer une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail. Mais, si votre collectivité n'est pas très à "cheval" sur les procédures réglementaires", je vous conseillerai plutôt de répondre dans le délai des 8 jours en écrivant que vous ne souhaitez pas donner suite au renouvellement de contrat afin qu'elle puisse entamer une procédure au recrutement de votre remplaçant si nécessaire.
Au pire, si vous ne recevez pas de courrier au 1er avril au plus tard, faites votre courrier dans le sens que vous ne souhaitez pas que soit renouvelé votre contrat.
Cependant, nul ne vous interdit de proclamer d'ores et déjà votre désir de ne pas être renouvelé à la fin de votre CDD (mais attention aux retombées à subir jusqu'à la fin de votre CDD : Grrrrrr !)
J'espère avoir été claire, sinon, nous nous tenons tous à votre disposition.
Bonnes fêtes de fin d'année.
rom03
Messages : 35
Enregistré le : dim. 7 mars 2010 15:55

Re: fin de CDD

Message par rom03 »

Bonjour Coquelicot76,

Tout d'abord merci de cette réponse précise qui tend à me rassurer.
Toutefois, je me pose toujours des questions concernant les conséquences post - contrat, même après lecture des législation et réglementation à ce sujet.
En effet, vous savez sans doute comme moi que l'une des conditions pour être indemnisé suite à la fin du contrat (je parle de l'Allocation pour le Retour à l'Emploi, pas des indemnités de précarité puisqu'apparemment ce n'est pas un droit pour les contractuels de droit public...), c'est d'avoir été involontairement privé d'un emploi.
Si je m'inquiète, c'est que j'ai lu des témoignages de contractuels qui n'ont pas eu droit aux allocations chômage suite à un refus de renouvellement de contrat (l'administration le requalifierait parfois en démission...) car n'était pas stipulée sur leur attestation assedic "fin de CDD" mais "refus de renouvellement de contrat" ou fin de CDD à l'initiative de l'agent" (ce qui ne veut rien dire pour moi d'ailleurs...).
Dans le cas présent, je m'inquiète peut-être pour rien car ma collectivité cotise tous les mois pour moi à Pôle emploi, mais je ne suis pas sûr que cela m'exonère d'être attentif à la mention qui sera portée sur mon attestation Pôle emploi.

Enfin s'agissant de ma volonté d'informer très en amont mon employeur, c'est évidemment dans un souci de transparence, pour préparer au mieux mon départ, et bien sûr pour éviter ce courrier de proposition de renouvellement qui n'aurait dès lors plus lieu d'être (?). Dans le privé, je ne me poserais pas toutes ces questions, mais quand je vois notamment les jurisprudences à ce sujet, je me dis que les CDD de droit public constituent un statut bien à part !

Si pour vous tout est au contraire vraiment clair, merci de me l'indiquer à nouveau et je serais définitivement rassuré !

Encore merci.
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