Bonsoir à tous,
J'ai un doute sur un article du P.O.S en 30 NA qui porte sur les caractéristiques des terrains pour la création d'un lotissement :
"Les parcelles constructibles à usage d’habitation individuelle devront avoir une superficie moyenne supérieure à 800 m2.
D'aprés mes souvenirs, il me semble q'une loi est venue abrogée cette régle, mais je ne sais plus quelle loi ?
Ou alors je suis à côté de la plaque.
J'aimerais donc savoir si vous pouvez m'éclairer, savoir si cette régle est toujours applicable ou pas.
Désolé
Merci d'avance pour vos réponses
Question sur superfice de terrain pour création lotissement
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Question sur superfice de terrain pour création lotissem
SRU pour les PLU mais elle reste opposable pour les POS
voir
CAA. Marseille, 9 octobre 2009, Cédric X., req. 07MA03720
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CAA. Marseille, 9 octobre 2009, Cédric X., req. 07MA03720
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Question sur superfice de terrain pour création lotissem
Merci pour votre réponse