Bonjour à tous,
Je suis agent titulaire de catégorie C de la fpt et ma hiérarchie souhaiterait me changer d'affectation. Cette mutation interne intervient sans aucun changement dans ma carrière ni dans ma situation personnelle. elle se fera au 01 janvier 2010. Et c'est après 6 mois de pression de la part de mon encadrement que j'accepte de changer de lieu de travail mais je n'ai aucun écrit, aucune contre-partie et apparemment les responsables de la DRH ne sont pas au courant de ce changement.
Les représentants syndicaux ne réagissent pas et me disent qu'il faut attendre un écrit. Sauf que: j'ai une logement de fonction par nécessité absolu de service et il est noté dans l’arrêté qu'en cas de mutation le bail cessera de plein droit et immédiatement. Lors de l'entretien,en septembre, avec le chef de groupement territorial qui souhaite cette mutation, il m'a promis un écrit pour cette mutation ainsi qu'une garantie écrite pour conserver mon logement. Nous sommes à un mois de l'échéance et je n'ai toujours rien. voici, donc, mes interrogations:
- Quelles sont les obligations que doit remplir mon employeur pour me muter?
- Quels sont mes droits et mes recours face à cette situation?
- Que va t il se passer si au 01 janvier je n'ai pas d'écrit et que je ne veux pas muter pour conserver mon logement?
Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
mutation interne horizontale non désirée par l'agent
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