travaux sans autorisation sur domaine privé
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dav
travaux sans autorisation sur domaine privé
qulles mesures est en droit de prendre une collectivité dans le cas d'un tiers qui construit un bâtiment sur un terrain de son domaine privé, sans en être encore propriétaire (aucune promesse de vente signée)? Peut-on recourir à la force publique (gendarmerie) ? Attention : il a obtenu un permis de construire de la commune.
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Invité
le permis peut être accordé si le propriètaire véritable a indiqué clairement son consentement à l'opération.
pour arrêter une constrution illégale le maire, par le biais de la police municipale, doit établir un PV qu'il transmet au procureur de la république et c'est ce dernier qui juge de l'opportunité d'engager des poursuites pénales contre le "constructeur sans permis".
pour arrêter une constrution illégale le maire, par le biais de la police municipale, doit établir un PV qu'il transmet au procureur de la république et c'est ce dernier qui juge de l'opportunité d'engager des poursuites pénales contre le "constructeur sans permis".
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laurent ads
infraction au code de l'urbanisme
Bonjour,
comme les autres personnes vous ayant répondu, je ne comprends pas que le permis ait été délivré sans le consentement du propriétaire!!
Dans un premier temps, il conviendrait de savoir si vous êtes encore dans les délais de retrait (2 mois à compter de la notification de l'arreté)
Si ces délai sont purgés, il appartient au propriétaire de porter recours gracieux contre l'accord. Ainsi, le maire peut décider de retirer le permis.
En tout état de cause, il parait délicat de dresser proces verbal à l'encontre de votre petitionnaire alors que votre responsabilité est clairement engagée
Bon courage
Laurent
comme les autres personnes vous ayant répondu, je ne comprends pas que le permis ait été délivré sans le consentement du propriétaire!!
Dans un premier temps, il conviendrait de savoir si vous êtes encore dans les délais de retrait (2 mois à compter de la notification de l'arreté)
Si ces délai sont purgés, il appartient au propriétaire de porter recours gracieux contre l'accord. Ainsi, le maire peut décider de retirer le permis.
En tout état de cause, il parait délicat de dresser proces verbal à l'encontre de votre petitionnaire alors que votre responsabilité est clairement engagée
Bon courage
Laurent
Bonjour,
Un pétitionnaire peut construire sur le terrain d'un autre à partir du moment où le propriétaire lui en donne l'autorisation (lettre, acte notarié...). Cette autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
Dans la négative, si le propriétaire n'a pas été informé, la procédure d'infraction doit être envisagée selon les modalités précisée plus haut.
Cordialement
Un pétitionnaire peut construire sur le terrain d'un autre à partir du moment où le propriétaire lui en donne l'autorisation (lettre, acte notarié...). Cette autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
Dans la négative, si le propriétaire n'a pas été informé, la procédure d'infraction doit être envisagée selon les modalités précisée plus haut.
Cordialement
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Yves
Retirer un PC si fraude
Si le pétitionnaire n'a pas indiqué qu'il n'était pas propriétaire cela constitue une fraude de sa part. (Où alors s'il a produit une fausse autorisation du propriétaire réel)
Le Maire peut retirer indéfiniment le PC obtenu par fraude.
Je pense que le propriétaire du terrain peut aussi faire une actin devant un tribunal de droit privé.
Le Maire peut retirer indéfiniment le PC obtenu par fraude.
Je pense que le propriétaire du terrain peut aussi faire une actin devant un tribunal de droit privé.
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Invité
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slim
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Ethancarter
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- Enregistré le : mer. 8 mars 2006 21:21
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Ethancarter
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