Bonjour,
Mon mari travaille dans un lycée (il est agent territorial). Au lycée il a tout d'abord débuté comme Ouvrier Prefessionnel, c'est à dire qu'il faisait travaux du genre : peinture, changer des ampoules, changer de la faience etc... Maintenent il s'occupe de ""gérer les agents sur l'établissement, il fait les emplois du temps, aide au self sur le temps de midi et autre.
Il souhaiterais s'installer auto-entrepreneur pour faire des travaux chez les gens et fabriquer des meubles car il a un CAP d'ébéniste.
Si son activité fonctionne il souhaiterais ensuite se mettre à mi-temps sur le lycée.
Pensez-vous que ce soit possible ou bien n'a-t-il pas le droit du fait qu'il est fonctionnaire.
Cordialement
auto entrepreneur pour travaux
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Re: auto entrepreneur pour travaux
Bonjour,
il a droit de demander un mi temps de droit pour création ou reprise d'une entrerpise.
PROCEDURE A SUIVRE :
1) Déclaration de l’agent
L’agent qui souhaite prendre un Temps Partiel pour créer ou reprendre une entreprise présente une déclaration écrite à la DRH, sou couvert de son sup hiérarchique, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise dans laquelle il indique :
_ la quotité du TP et sa durée ;
_ la forme et l’objet social de l’entreprise ;
_ son secteur et sa branche d’activités ;
_ et, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont bénéficie l’entreprise.
2) Saisine de la Commission de déontologie
L’autorité saisit la commission de déontologie, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle l’a reçue. La commission contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d’une entreprise et examine si le cumul d’activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l’agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.
3) Avis de la commission de déontologie
La commission de déontologie rend son avis dans un délai d’1 mois. Lorsqu’elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de donner un avis sur cette déclaration, elle invite l’intéressé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande, à la compléter.
Le délai pour rendre l’avis est alors porté à 2 mois.
4) Avis de l’autorité
L’autorité se prononce au vu de l’avis rendu par la commission de déontologie et en fonction de la compatibilité du cumul envisagé au regard des obligations de service qui s’imposent à l’intéressé.
Sauf disposition écrite contraire, le cumul d’activités peut être exercé pour une durée maximale de 2 ans, prorogeable pour une durée d’ 1 an après dépôt d’une nouvelle déclaration 1 mois au moins avant le terme de la première période. L’autorité compétente peut, à tout moment, s’opposer au cumul d’activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité.
A +
il a droit de demander un mi temps de droit pour création ou reprise d'une entrerpise.
PROCEDURE A SUIVRE :
1) Déclaration de l’agent
L’agent qui souhaite prendre un Temps Partiel pour créer ou reprendre une entreprise présente une déclaration écrite à la DRH, sou couvert de son sup hiérarchique, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise dans laquelle il indique :
_ la quotité du TP et sa durée ;
_ la forme et l’objet social de l’entreprise ;
_ son secteur et sa branche d’activités ;
_ et, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont bénéficie l’entreprise.
2) Saisine de la Commission de déontologie
L’autorité saisit la commission de déontologie, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle l’a reçue. La commission contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d’une entreprise et examine si le cumul d’activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l’agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.
3) Avis de la commission de déontologie
La commission de déontologie rend son avis dans un délai d’1 mois. Lorsqu’elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de donner un avis sur cette déclaration, elle invite l’intéressé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande, à la compléter.
Le délai pour rendre l’avis est alors porté à 2 mois.
4) Avis de l’autorité
L’autorité se prononce au vu de l’avis rendu par la commission de déontologie et en fonction de la compatibilité du cumul envisagé au regard des obligations de service qui s’imposent à l’intéressé.
Sauf disposition écrite contraire, le cumul d’activités peut être exercé pour une durée maximale de 2 ans, prorogeable pour une durée d’ 1 an après dépôt d’une nouvelle déclaration 1 mois au moins avant le terme de la première période. L’autorité compétente peut, à tout moment, s’opposer au cumul d’activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité.
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