Modèle de délibération

[Arkantos62]

Bonjour,

Quelqu'un aurait il un modèle de délibération de conseil municipal qui permet de mandater un notaire pour la mise en vente en exclusivité d'un bien.

Merci

[Hedwige]

Faut il vraiment délibérer?

[ramirezi]

bonjour,

je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question.

vous n'avez pas encore d'acheteur pour votre bien et décidez de mandater un notaire (qui en l'espère a la casquette "agent immobilier") pour vous en trouver un?


Rami

[Zoolook]

Bonjour Arkantos62,

je rejoins Beautemps sur le fait qu'il ne me semble pas nécessaire de délibérer sur le point précis d'accorder un mandat exclusif à un notaire. Voici pour exemple une délibération que nous avons prise il y a quelques mois pour la vente de garages municipaux :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre du plan de financement du projet d’ateliers municipaux, il est envisagé la vente des anciens garages. L’étude de Maître X, notaire à X, a été mandatée pour assurer la négociation et la conclusion de la vente. Un acquéreur s’est manifesté aux conditions suivantes :

- Vente d’un garage, situé xxx, cadastré xxx, pour un prix de x €,
- Vente d’un garage, situé xxx, cadastré xxx, pour un prix de x €.

Les frais d’achat et de négociation sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de division du terrain sont à la charge de la commune. Les biens seront libres de toute occupation au plus tard le 30 novembre 2010. Entre la signature de l’acte authentique de vente et l’entrée en jouissance, la commune pourra continuer d’occuper à titre gratuit les biens mentionnés.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal autorise la vente des garages municipaux aux conditions susmentionnées.

Cordialement,

Zoolook

[vdc-pascal]

de retour...

En ce qui me concerne, je ne partage pas votre point de vue.

Cela fait partie de l'une des conditions essentielles de la vente.

Comment qualifier un tel contrat qui consiste à confier l'exclusivité de la vente d'un bien à un tiers, tiers qui se pourrait se rémunérer alors en augmentant le prix de vente...


La discussion est ouverte mais pour moi cela se rapproche d'une convention de mandat...

reste à se poser la question de la compétence à l'effet de signer une convention de mandat...je dirais conseil municipal...

qui a un autre point de vue???

[urbanisme]

Je suis tout à fait d'accord avec vdc-pascal .
Qu'est ce qui autorise le maire a signé un tel mandat ? Cela ne fait pas partie de ses pouvoirs propres ni des pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil municipal.
Il me parait donc indispensable de faire délibérer le conseil pour autoriser le maire a signer ce document.
Nous venons de faire la même chose pour la signature d'un mandat avec une agence immobilière.

[jessy]

Bonjour
je suis surprise que personne ne songe à délibérer. Le maire n'est autorisé que par le conseil municipal à signer des actes engageant la ville ou il est délégué de manière précise pour agir dans des cas précis.
et avant de lancer une cession, il m'apparaît évident que le conseil municipal autorise le principe de la cession ainsi que ses conditions et ne pas le mettre sur le fait accompli. Dans ce cas, je ne sais comment vous régularisez ensuite également le paiement des honoraires si le CM n'autorise pas la cession à l'acquéreur retenu.
Il convient de délibérer pour lancer la vente et de prévoir la signature du mandat de vente!.

[perpette]

dans le cadre d'une aquisition, le notaire chez qui l'acte de vente est passé a réclamé une seconde délibération pour que soient bien notés séparément prix de vente / provision sur frais / commission d'agence sinon pas de signature possible
la première "autorisant le maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette acquisition et à signer les actes notariés " n'a pas suffi car le prix de vente annoncé 85 000€ ne correspond pas aux prix réellement payé 82 500€...)

[pyr]

En complément :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= ... jl&afd=cvn

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben voila Pyr m'a devancé, non seulement je partage les avis pour la délib (kikou vdc-pascal) et en plus le choix d'un notaire est soumis au Code des Marchés Publics (et si, et si)

Cordialement

[pyr]

Bonsoir

Ben voila Pyr m'a devancé,

[antonio.s]

Oui mais ?? Marché public oui peut être mais tout dépend du montant non ??

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Pas certaine de l'interprétation à donner ? le Code s'applique au 1er euro, ensuite effectivement reste à voir le montant qui détermine la procédure....mais ca reste un MP.

Cordialement