Refus de paiement par chèque par les particuliers
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Refus de paiement par chèque par les particuliers
Bonjour, Une collectivité peut-elle refuser que les particuliers utilisent le chèque comme moyen de paiement (problème de chèques sans provision pour les locations de salle, ...) et propose à la place le paiement CB ? Il me semble que c'est interdit ... Merci de vos réponses !
Re: Refus de paiement par chèque par les particuliers
salut,
je pense que tu ne peux refuser pour tout le Monde n tant que régisseur si prévu dans acte constitutif.
s' il n y a défaut de provision soit tu réclame en espéces ou soit tu réduis le titre de la Régie et tu emets un Titre au nom de la ¨personne (degagment du role du Régisseur)
les pousuites et recouvrement seront à la charge de la Trésorerie .
SI par contre tu connais la personne et il y a déja eu des défauts de paiements tu peux en tant que régisseur lui demandait en numéraire directement ca c' est possible.
voici les conseils.
bonne journée.
je pense que tu ne peux refuser pour tout le Monde n tant que régisseur si prévu dans acte constitutif.
s' il n y a défaut de provision soit tu réclame en espéces ou soit tu réduis le titre de la Régie et tu emets un Titre au nom de la ¨personne (degagment du role du Régisseur)
les pousuites et recouvrement seront à la charge de la Trésorerie .
SI par contre tu connais la personne et il y a déja eu des défauts de paiements tu peux en tant que régisseur lui demandait en numéraire directement ca c' est possible.
voici les conseils.
bonne journée.
Re: Refus de paiement par chèque par les particuliers
Merci beaucoup !