Bonjour,
Est-ce que quelqu'un sait comment sont produits les chiffres de grévistes pour la fonction publique territoriale ?
Quand il y a des grévistes dans la collectivité est-ce que nous sommes censé transmettre les chiffres des grévistes à la Préfecture ou à une autre institution ou organisme ?
Merci d'avance pour vos réponses,
chiffres grêve
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Re: chiffres grêve
Bonjour,
A ma connaissance, seul le bureau « Statistiques, études et évaluation » de la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État est compétent pour toute statistique FPT. Mais aucune transmission n'est à lui faire par les collectivités en matière de grève.
En effet, en cas de grève, s’il est de coutume de recenser avant la grève, une telle démarche n’a pas de valeur pour établir qu’un tel ou une telle est gréviste. Cette liste est utile uniquement pour que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public.
L'employeur constate le fait de grève, dresse la liste des agents grévistes et en applique les conséquences sur la rémunération.
La Préfecture n'intervient que s'il y a litige sur le calcul des retenues de rémunération (application du 1/30ème ....) - la règle de calcul étant déterminée par les textes. La retenue peut être effectuée sur le mois suivant l’action de grève seulement cas de mouvement sur plusieurs jours. Un étalement de la retenue est autorisé si celle-ci est pénalisante sur le budget (grosse grève !)
Donc c'est le Ministère qui recense les grévistes sans remontée des collectivités : je laisse juge des résultats obtenus
A ma connaissance, seul le bureau « Statistiques, études et évaluation » de la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État est compétent pour toute statistique FPT. Mais aucune transmission n'est à lui faire par les collectivités en matière de grève.
En effet, en cas de grève, s’il est de coutume de recenser avant la grève, une telle démarche n’a pas de valeur pour établir qu’un tel ou une telle est gréviste. Cette liste est utile uniquement pour que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public.
L'employeur constate le fait de grève, dresse la liste des agents grévistes et en applique les conséquences sur la rémunération.
La Préfecture n'intervient que s'il y a litige sur le calcul des retenues de rémunération (application du 1/30ème ....) - la règle de calcul étant déterminée par les textes. La retenue peut être effectuée sur le mois suivant l’action de grève seulement cas de mouvement sur plusieurs jours. Un étalement de la retenue est autorisé si celle-ci est pénalisante sur le budget (grosse grève !)
Donc c'est le Ministère qui recense les grévistes sans remontée des collectivités : je laisse juge des résultats obtenus
Re: chiffres grêve
Merci Ester pour cette réponse qui me laisse un peu sans voix ...