Bonjour à tous,
Problème juridique portant sur le revêtement du sol d'un gymnase posé en 2002 au sujet duquel la commune a très rapidement émis des réserves en signalant la présence anormale de trous. Une proposition commerciale a été faite par l'entreprise : prise en charge de la totalité de la réparation et à 50% du montant de la finition sous forme de remise commerciale. La commune devait donc au final débourser 15000 euros. La commune a refusé cette proposition. La garantie décennale arrive très bientôt à terme. Mais les trous observés dès 2002 peuvent-ils être considérés comme rendant "impropre à sa destination" le revêtement de ce gymnase ??? Merci !
Garantie décennale
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.