Promotion au grade d'Attaché et reclassement indiciaire

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J-P BALLESTER
Messages : 2
Enregistré le : mar. 21 sept. 2010 18:48

Promotion au grade d'Attaché et reclassement indiciaire

Message par J-P BALLESTER »

J'ai 60 ans et je travaille dans une commune de 70 000 habitants depuis avril 1971.
Rédacteur-Chef territorial à l'échelon terminal (7°- Indice brut 612) je capitalisais 137 mois d'ancienneté dans cet échelon au 30/06/2010.
Lors de la CAP du 8/07/2010, j'ai été promu en interne au grade d'Attaché territorial avec effet au 01/07/2010.
Je change donc de cadre d'emploi et de catégorie B passe en catégorie A.
Selon mes informations, le texte de référence pour mon reclassement dans le cadre d'emploi d'Attaché est l'article 5 du décret N°2006-1695 du 22/12/2006.
Voici ma question: En fonction de ces éléments, à quel échelon du grade d'Attaché mon administratiion doit-elle me reclasser dans mon arrêté de nomination?
Et qu'adviendra-t-il de l'ancienneté que j'ai acquise dans mon ancien grade?
Je vous remercie d'avance d'argumenter votre réponse, si possible.
Précisions: Au sein de ma DRH, il s'avère que les avis sont partagés sur l'interprétation du texte cité ci-dessus. Ils parlent de calculs compliqués en faisant valoir une simulation avec un hypothétique 8°échelon du Grade de rédacteur-Chef (qui n'existe pas) et qui ferait que mon reclassement doit se faire au 9° échelon du grade d'Attaché (Indice brut 653) avec effet au 01/07/2010, et ancienneté partant du 01/07/2010.
Non seulement cela ne me permet pas d'obtenir un gain de 60 points d'ndice brut mais en plus il font table rase de l'ancienneté acquise dans l'ancien grade.
Je ne compte pas en rester là.
Esméralda
Messages : 404
Enregistré le : lun. 26 oct. 2009 17:19

Re: Promotion au grade d'Attaché et reclassement indiciaire

Message par Esméralda »

Bonjour,

voici les règles de classement selon le décret n°2006-1695 :
Classement à l’indice le plus proche de celui qui permet d’obtenir un gain de 60 points d’indices bruts :
- Quand 2 échelons successifs remplissent cette condition : classement dans l’indice qui comporte l’indice le moins élevé ;
- Conservation de l’ancienneté quand l’augmentation de traitement inférieure ou égale à 60 points d’indice brut.

Donc pour votre situation, vous êtes classés au 9e échelon avec conservation de l'ancienneté. Explication du calcul :
7e échelon de rédacteur chef IB = 612 + 60 points = 672
grade d'attaché 9e échelon IB = 653 (soit un différence de 19 points) et 10e échelon IB = 703 (soit une différence de 31 points). L'indice le plus proche est donc le 9e et vu que la différence est inférieur à 60 points (653-612 = 41 points) vous conservez votre ancienneté.

J'espère avoir été clair.

Cordialement.
Esméralda
J-P BALLESTER
Messages : 2
Enregistré le : mar. 21 sept. 2010 18:48

Re: Promotion au grade d'Attaché et reclassement indiciaire

Message par J-P BALLESTER »

A Esméralda,
Merci beaucoup de ta réponse, elle me satisfait dans la mesure où, reclassé à 653, tu affirmes que je conserve l'ancienneté acquise dans mon ancien grade (au moins dans la limite suffisante pour me permettre d'atteindre l'échelon supérieur, soit le 703). Et, dans cette histoire, c'est tout ce que je souhaitais. Mais il me reste à convaincre mon administration.
Par contre, dans cette démonstration, on joue avec les mots, et la langue française est assez riche pour nous éviter cette gymnastique.
je m'explique : l'article 5 dit, sans équivoque, "....sont classés...à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut".
On lit bien "qui permet d'obtenir 60 points" et non pas "qui permet de se rapprocher au plus près d'un gain de 60 points".
Par conséquent, dans mon cas, le 653 ne permet pas d'obtenir un gain de 60 points puiqu'il y permet seulement d'obtenir un gain de 41 points (déficit de 19 points).
Il y a bien 2 échelons successifs qui permettent d'obtenir 60 points, ce sont les 703 et 759. Et, on doit prendre le moins élevé: le 703. Dans ce cas, fort de l'obtention des fameux 60 points, on perd l'ancienneté acquise antérieurement. Qu'en penses-tu?
Je concède que ça revient au même, dans mon cas. Et, c'est bien là l'essentiel.
Encore merci.
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