LE PUBLIC AU CONSEIL MUNICIPAL

[severine]

Faut voir pour une demande abusive !
Dans ma collectivité ça c'est déjà produit, la CADA a écrit à la personne concernée .... Depuis, on est beaucoup moins embêté !!

Petite info de la CADA :

L’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit expressément que « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». Une demande est abusive lorsqu’elle a manifestement pour objet de perturber le fonctionnement du service public.

La CADA apprécie le caractère abusif des demandes au cas par cas, et non en considération du demandeur, selon des critères tels que :
- leur nombre et le volume de documents demandés ;
- leur caractère répétitif et systématique ;
- la volonté de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de les traiter ;
- la possibilité qu’a eu le demandeur d’accéder au document dans le passé ;
- l’existence d’un contexte tendu voire de contentieux entre le demandeur et l’administration saisie ;
- le refus de ce dernier de payer les frais qui lui ont été demandés...

De manière générale, la Commission recommande la recherche d’une solution négociée (aménagement des modalités de communication) entre le demandeur et l’administration, plutôt que d’opposer le caractère abusif de la demande.

Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives



Bon courage !