Bonjour aux experts,
Nous avons plusieurs budgets en plus du principal comme le budget de la Casisse des école et du CCAS, cest 2 budget n'ont pas de plan d'investissement. De ce fait, la section d'investissement est exédentaire ( le 001 Solde d'investissement reporté + les dotations aux amortissements) sans de réelles dépenses.
Peux-t-on lors d'une DM basculer ces crédit en section de fonctionnement et comment ?
Merci pour votre aide
Basculer investissement sur fonctionnement
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christinef
- Messages : 18
- Enregistré le : mer. 16 janv. 2008 20:52
Re: Basculer investissement sur fonctionnement
bonjour,
voici un copie collé :
1.2. Les transferts de la section d'investissement vers la section de fonctionnement
Ces transferts ne sont autorisés que dans des cas limitativement énumérés dans l'instruction budgétaire et comptable M14 (mêmes références que précédemment) :
- la reprise d'une fraction du Fonds de compensation pour la TVA à la section de fonctionnement, sous certaines conditions (couverture des intérêts des emprunts, dès lors que le montant des seules recettes définitives d'investissement est supérieur au montant des recettes nécessaires à l'équilibre de cette dernière section [cf. art. L. 1615-5 du CGCT]) ;
- la reprise de subventions d'équipement ou des fonds affectés à l'équipement ;
- la reprise sur provision ;
- l'étalement d'une charge pour permettre son financement par l'emprunt, lorsqu'il est autorisé par un texte.
Hors ces cas, les recettes d'investissement, dont l'autofinancement inscrit au compte 1068 et les plus-values inscrites au compte 19, relèvent définitivement de la section d'investissement et ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert à la section de fonctionnement.
en bref, c'est mission pas très possible.... dans ma collectivité les budgets annexes et ccas d'investissement sont en suréquilibre comme les textes l'autorisent (ce suréquilibre est toutefois limité à la reprise du résultat et aux opérations d'ordres)
voici un copie collé :
1.2. Les transferts de la section d'investissement vers la section de fonctionnement
Ces transferts ne sont autorisés que dans des cas limitativement énumérés dans l'instruction budgétaire et comptable M14 (mêmes références que précédemment) :
- la reprise d'une fraction du Fonds de compensation pour la TVA à la section de fonctionnement, sous certaines conditions (couverture des intérêts des emprunts, dès lors que le montant des seules recettes définitives d'investissement est supérieur au montant des recettes nécessaires à l'équilibre de cette dernière section [cf. art. L. 1615-5 du CGCT]) ;
- la reprise de subventions d'équipement ou des fonds affectés à l'équipement ;
- la reprise sur provision ;
- l'étalement d'une charge pour permettre son financement par l'emprunt, lorsqu'il est autorisé par un texte.
Hors ces cas, les recettes d'investissement, dont l'autofinancement inscrit au compte 1068 et les plus-values inscrites au compte 19, relèvent définitivement de la section d'investissement et ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert à la section de fonctionnement.
en bref, c'est mission pas très possible.... dans ma collectivité les budgets annexes et ccas d'investissement sont en suréquilibre comme les textes l'autorisent (ce suréquilibre est toutefois limité à la reprise du résultat et aux opérations d'ordres)