selon l'article l2241-3 du code général des collectivités locales, il est possible, lors d'une acquisition immobilière, de demander au comptable de faire un "chèque" au notaire, c'est alors le notaire qui prend sous sa responsabilité la purge des hypothèques et compagnie. Le but est, pour le vendeur, d'obtenir son paiement plus rapidement.
Techniquement, la commune émet un mandat et le percepteur fait le chèque. Quelqu'un a-t-il déjà eu ce cas ? quelle est la procédure de mandatement ? mandat au trésor ou mandat au notaire ? le délai d'établissement du chèque par le trésorier est-il le même que pour un mandat normal ?
Merci d'avance de vos réponses
