Une association de la commune organise un repas et me demande par la même occassion une autorisation de débit de boissons de 2ème catégorie.
Une fois signée du Maire, je l'ai fait parvenir au président de l'asso mais dois-je envoyer une copie à d'autres oragnismes (sous Préf...)
Merci
Modifié en dernier par webmestre le mer. 7 juil. 2010 15:47, modifié 1 fois.
Raison :Déplacé : forum incorrect.
Bonjour,
L'arrêté est soumis au contrôle de légalité. Une fois enregistré par la Sous Préfecture, je donne une copie à la Police Municipale, Gendarmerie et au(x) titulaire(s) de l'autorisation.
Je regrette, mais je confirme eris : l'acte n'est PAS transmissible au contrôle de légalité.
Sinon, nous aussi nous faisons copie de l'arrêté à la gendarmerie et à la police municipale (et à l'association évidemment un original !)
Il suffit de citer les dispositions du CGCT qui s'y réfère!
Article L2131-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 - art. 1
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception :
a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;
b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :
-celles relatives à la circulation et au stationnement ;
-celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
Donc effectivement l'acte n'est pas transmissible...
En ce qui nous concerne, la sous-préfecture veille à la liste des actes transmissibles...il préfère se cantonner à certaines catégories d'actes...Il y a des illégalités qui peuvent être plus ou moins importante pour l'Etat...
Ceci dit la transmission d'un acte au contrôle de légalité qui ne devrait pas être transmis ne pose pas de problème en soi sauf à allourdir les procédures, à faire plus de photocopie, à perdre du temps...ou....à noyer et à surcharger le contrôle de légalité. Il est donc compréhensible que les préfectures veillent à la liste des actes transmissibles afin de rendre leur contrôle efficient!
