acquisition bien immobilier

[pat26]

Bonjour,

Je ne traite habituellement que d'achats inférieurs à 4 000 € et ma collectivité a décidé d'acquérir un local d'une valeur de 200 000 € en centre ville. Y a t-il un marché particulier à passer (je ne vois pas comment on pourrait mettre en concurrence ce local avec d'autres puisque celui ci intéresse mon élu de part sa situation...)
j'ai un peu honte, les questions de ce forum sont très techniques et la mienne va vous sembler très naïve!

Merci

[vdc-pascal]

Il n'y a pas de question bêtes...la doctrine s'est interrogée sur la question : la réponse est non...

[pat26]

Merci pour cette réponse. Je dois dire que cela me surprend au vue du montant envisagé. Pas de procédure particulière donc, juste j'imagine l'autorisation de signature de l'organe délibérant? Ya t il un texte qui précise tout cela?

[vdc-pascal]

Non ce n'est pas surprenant c'est même logique eu égard aux grands principes du code des marchés publics...

Il ne peut y avoir de mise en concurrence puisque par essence il n'y a qu'un bien qui répond à la demande (cet immeuble ne pouvant exister au même endroit dans la même configuration, c'est matériellement impossible!!!)

En effet, il faut une délibération de l'organe délibérant qui décide de l'acquisition du bien (question de répartition de compétence entre organe délibérant et exécutif)...sans oublier de demander préalablement l'avis des domaines....

Quant au texte, voir le CGCT...

Après votre question peut se complexifier dans le cas d'une vente en état futur d'achévement! (achat d'un bien immeuble + travaux)

[pat26]

Il est effectivement prévu d'y faire des travaux pour environ 50 000 €! Je pensais qu'il s'agirait d'une procédure bien distincte?!!

[vdc-pascal]

ça peut être qu'une seule et même procédure...acquisition + travaux ...Dans ce cas la collectivité n'est pas maître d'ouvrage...mais attention le juge national a fixé différents critères de légalité d'une VEFA (attention au risque de censure par le juge communautaire de ce mécanisme) ;

ou effectivement vous achetez et ensuite vous faites les travaux donc vous assurez la maîtrise d'ouvrage!

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Pat nous parle d'un local donc à mon humble avis zéro chance que ce soit une VEFA (achat sur plan). De ce fait acquisition du bien (et encore heureux que le Code des Marchés Publics ne s'applique pas), le bien entre dans le patrimoine, puis mise en concurrence en procédure adaptée pour les travaux (à mon avis marché ordinaire alloti)...

Vous allez donc mon cher Pat goûté au joie de la procédure marché et de la maîtrise d'ouvrage

Nous serons bien sur là pour vous aider

Cordialement

PS : KIKOU Jedi Pascal, bientôt les vacances ?

[pat26]

Merci pour ces infos. Je crois en effet que je vais me plonger dans les procédures. C'est pas inintéressant, c'est juste très complexe pour un novice! Je pense donc passer un certain temps sur ce forum!!

[pat26]

Je saisis la perche qui m'a été lancée concernant l'aide du forum pour vous demander si les étapes que je prévoie pour la mise en œuvre de mon projet sont les bonnes!

Je précise que j'exerce dans un petit établissement qui ne comprend pas de services techniques. Les services techniques de la ville devraient nous accompagner si tout va bien...(je m'adresse au forum d'abord pour éviter les questions évidentes devant mes collègues, et oui!!!)

Rappel du projet: acquisition d'un immeuble (valeur 180 000 € ) qui devra être rénové dans la foulée:

1. détermination du coût des travaux envisagés par les services techniques (nécessaires pour évaluer le besoin de financement global du projet acquisition + travaux)
2. rencontres des banques pour contraction du prêt: y a t-il une procédure particulière de mise en concurrence des banques ou je peux me "contenter" d'en voir 3 ou 4 puis de travailler avec celle qui me proposera les meilleures conditions?
3. Acquisition du bien: délibération du Conseil pour acquérir le bien et contracter le prêt durant la même séance?
4.lancement du MAPA de travaux: obligation de passer par un architecte ? (nous souhaitons bouger quelques cloisons quand même, même si le gros de la structure va rester) ou les services techniques sont censés pouvoir monter seuls le cahier des charges?

Quid de l'allotissement, est-ce une obligation? Comment définit on les différents lots?

Grand merci!

[chafouin]

pour l'emprunt je laisserais le soin de répondre aux financiers (pour ce montant une petite mise en concurrence ne fera pas de mal et çà resterait inférieur aux seuils en terme d'intérêts normalement...)
pour travaux : demandez aux services techniques si nécessité de PC signé par un archi....profession réglementé et de plus en bâtiment mission compléte au sens de la loi MOP ...
ne pas oublier de caractériser l'exploitation des locaux : établissement recevant du public ou lieu de travail uniquement ?
on vérifie ensuite si contrôleur technique obligatoire (code de la construction et de l'habitation) et les différents dossiers administratifs à monter pour les autorisations d'ouverture et ou d'exploitation...(code urbanisme et code de la construction et de l'habitation voir aussi autres règles selon la nature de l'activité...sport ? cuisine centrale ? salle de restauration ? soins de santé ? ...)
de toute manière il faudra un coordonnateur SPS dès le début des études.
Les services services techniques vous apportent leur aide gratuitement ? sinon c'est ausi un marché public à mettre en concurrence .....

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Pour l'emprunt après le scandale des emrunts toxiques il est plus que vivement conseillé de mettre en concurrence, vous pourrez avoir de l'aide sur le post ici :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... f=5&t=6055
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... f=5&t=6538

C'est à votre service Finances et DGS de gérer c'est très complexe

Ok avec Chafouin voir avec le service urba si besoin d'un archi pour déposer le PC. Si c'est oui voir les missions confiées. Au vu de l'estimation des travaux par corps d'Etat et au vu de la charge de travail du ST c'est à vous de décider : la rédaction du CCTP et surtout les analyses représentent une charge de travail assez conséquentes....

Pour l'allotissement oh que oui il est obligatoire :
article 10 du CMP
http://www.marche-public.fr/CMP-2006/Allotissement.htm

Lire également :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... ent#p35893

Bon courage pour cette grande "opération".

Cordialement