Exercice de compétence non attribuée

[8e8e]

Bonjour,

Ma collectivité organise des spectacles et autres festivités. Cependant elle n'a pas les compétences.
Outre le fait que cela nous coûte parfois très cher, quelles sont les conséquences juridiques s'il advenait un incident lors de telles réunions (incendie, accident, ...) ?

Merci

[vdc-pascal]

Dans quelle collectivité travaillez -vous?

Parce qu'en principe, il existe une clause générale de compétence pour les régions, départements et communes.

Seule limite : les EPCI régis par le principe de spécialité

[8e8e]

Je travaille justement dans un EPCI. Ce dernier organise régulièrement des spectacles et il est certain que l'EPCI en question n'a pas les compétences.

[vdc-pascal]

Qu'est ce qui est écrit exactement dans les statuts au niveau des compétences?


Dans une première approche, je ne pense pas qu'il puisse y avoir une conséquence forte en termes de responsabilité.

Le fait d'organiser le spectacle pourrait être remis en cause devant un TA.

Par contre, s'il devait y avoir un accident, la compétence ne devrait pas avoir une incidence majeure. Je pense que les principes classiques de responsabilité tant devant le juge pénal que devant le juge administratif s'appliqueraient.

Toutefois, c'est une question intéressante. Il doit y avoir des précédents. Je vais creuser...

[8e8e]

Il n'y a à aucun moment d'allusion à ce genre de compétence.
Les compétences sont des plus classiques : développement économique, aménagement du territoire, déchet, construction et entretien des structures culturelles. Bref l'organisation d'évènement ou autre n'est pas de notre ressort.

Je pense effectivement que tout se jouera sur le terrain de la responsabilité. L'exercice d'une compétence non attribuée ne ferait qu'agraver la faute de l'administration. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence très intéressante à ce sujet. Cependant je suis preneur !

Merci

[vdc-pascal]

J'ai fai une recherche dans la base de données DALLOZ. Je n'ai rien trouvé...(encore faut-il avoir trouver les bons mots clés!!!)

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir
En voilà un beau challenge....je vais chercher.

Cordialement
PS : signée la fan de Jedi vdc-Pascal

[vdc-pascal]

le premier qui trouve invite les autres au resto!!!

[8e8e]

Je vais prendre mon temps alors !

Mais ça serait bien de trouver assez rapidement (avant que mon nouveau supérieur arrive) parce que je suis sûr que c'est une question qui va m'être posée [-o<

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

c'est un malin mon Jedi vdc Pascal : mais non je dois garder mon mystère
J'ai trouvé ca :
http://www.minefi.gouv.fr/collectivites ... _regi.html

Il y a des Jurisprudences :
principe de spécialité
En application de ce principe, en cas de doutes, le juge se réfère aux statuts et préfère adopter une interprétation stricte (par exemple, CE 19 novembre 1975, n° 94791 Commune de Thaon-les-Vosges – CE 23 octobre 1985, n°46612 Commune de Blaye-les-Mines – Cour administrative d’appel de Lyon 17 juin 1999, n°99LY00321 Communauté urbaine de Lyon).

principe d’exclusivité
Parallèlement, la création de l’E.P.C.I. emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées (CE 16 octobre 1970 Commune de Saint-Vallier ; CE 13 octobre 1978 n°02907 Commune de Vénissieux ; CE 1er avril 1994 n°146946 Commune de Réau ; CE 14 janvier 1998 n°161661 Communauté urbaine de Cherbourg ; Cour administrative d’appel de Bordeaux 24 juin 2003 n°99BX00156 Société SVE Onyx). Dans les cas où le transfert de compétences est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire, si celui-ci n’intervient pas au moment de la création de l’EPCI, le dessaisissement de compétences est différé. (les Communes adhérentes dans votre cas ne devraient donc plus faire de spectacles et festivités)

Trouvé ca également sur le site de la DGCL qui comme par hasard donne....les mêmes Jurisprudences
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... _generaux/

Ce document concerne la compétence voirie mais en fin de document aborde le champ des compétences des EPCI : très très interressant à lire.
http://www.amf.asso.fr/basedocumentaire ... IE_100.pdf

Et cerise sur le gateau ce rapport de la Cour des Comptes, page 9 et suivantes qui fait une interprétation stricto sensu de la compétence économie (j'imagine bien pour un hors champ comme l'organisation de spectacle)
http://www.ccomptes.fr/fr/CRC18/documen ... 201008.pdf

Je ne trouve pas le détail pour la Jurisprudence Grand Lyon mais pour Venissieux c'est ici :
http://avocats.fr/space/david.deharbe/c ... 68f1b286e2

Ben vi je suis Lyonnaise moi, alors je cherche les références Lyonnaises (je cherche aussi mon avatar mais bon lui je l'ai pas retrouvé )

Et voilà

Amicalement

[vdc-pascal]

oups...en fait j'ai voulu dire le contraire!!!le premier qui trouve se fait inviter par les autres au restaurant...


Bon voilà de quoi relancer le challenge...

Je dirais que tu as fait de bonnes recherches Marie...application du principe de spécialité et ses conséquences mais il faut encore pousser plus loin, je pense...

l'EPCI n'est pas compétent mais toutefois est-ce susceptible d'aggraver sa responsabilité en cas de sinistre...

un petit raisonnement a contrario : s'il était compétent, est-ce susceptible d'atténuer sa responsabilité...

[8e8e]

Je ne savais pas que ce site était un concurrent de meetic ...

Merci pour ces références Marie la lyonnaise ! Je vais regarder de plus près (même si je possédais certains documents).

[vdc-pascal]

Marie est maligne...elle renvoie à l'un de mes anciens enseignants... David DEHARBE!!!

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Bon je ne ferai pas de commentaire sur mon nouvel avatar choisit avec amour par le webmaestro....
Pour le meetic territorial c'est pas encore pour tout de suite et pis c'est pas moi qui est commencée Mais Jedi vdc-pascal est le héros qui m'a défendu les 2 fois où je me suis fait attaquée alors oui c'est l'un de mes chevalier blanc (avec Sénateur)

Bon le challenge continue alors.....je vais chercher.

Amicalement