relation permis de demolir/ permis de construire

laurent adm · Message par **laurent adm** » mar. 21 mars 2006 13:35

bonjour,
dans le cadre d'une demande conjointe (pc/pd), l'instruction du pc et le calcul des droits à batir se fait elle en anticipant la démolition ou au contraire faut il considérer l'existant avant demolition ?
d'avance merci

Invité · Message par **Invité** » mar. 21 mars 2006 16:19

bonjour,
il faut prendre en compte la surface qui doit être démolie et donc pour l'instruction du PC il faut partir sur la surface après démolition.

laurent aps · Message par **laurent aps** » mer. 22 mars 2006 08:25

je vous remercie pour votre reponse. Sur le cas d'espece, une extension n'est possible que dans la limite des 50 % de la S.H.O.B existante et 50 % de l'emprise existante. Ainsi, le petitionaire ne doit pour calculer l'extension réalisable prendre en compte les surfaces existantes apres demolition. Auriez vous la base (code ou jurisprudence) afin de justifier ce raisonnement
d'avance merci

Invité · Message par **Invité** » mer. 22 mars 2006 09:15

non je n'est pas les textes mais j'essaie de me renseigner

Invité · Message par **Invité** » mer. 22 mars 2006 09:54

bon apparement il n'y a pas de texte.
mais à mon avis c'est une évidence quand le pos dit 50 % de la shob existante, c'est bien de la shob existante dont on parle, donc il faut bien déduire la surface démolie, cela est tout à fait logique

lucas · Message par **lucas** » jeu. 23 mars 2006 13:09

merci pour votre demarche,
j'ai réussi a trouver de la jurisprudence relative à l'application de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme
CE, 10 juin 1992, dame rapin
CAA Bordeaux, 28 dec. 1994, Gleizes c / ville de toulouse.
merci encore pour votre aide