Refus PC - division foncière

[julie7683]

Bonjour,

Voici mon cas, un petitionnaire me dépose un PC pourpour une maison sur une parcelle B. Cette parcelle n'éxiste pas dans mon cadatsre car la divison foncière créant les lots A (non destiné à batir) et B (lot à batir) ne met pas encore parvenue.

Est ce que je peux refuser ce PC ? et sur quel motif ? je ne trouve rien dans le code de l'urbanisme pour motiver mon refus.

Merci de votre aide

julie

[ACASIO]

Bonjour,

Vous devez avoir obligatoirement dans le dossier de demande de permis de construire remis par le pétitionnaire un plan de division parcellaire du terrain réalisé par un géomètre sur lequel sont indiqués les éléments suivants : n° des lots , les superficies correspondantes de chacun d'eux et leurs numéros de cadastre différents bien sûr de celui du terrain divisé.

[jmltopo]

Bonjour
je ne partage pas du tout la réponse faite
rien n oblige a fournir un numéro de lot et des numéros de cadastre
il y a bien longtemps que l administration délivre des permis de construire sur une partie de propriété ) la jurisprudence consacrant cet possibilité du moment que l on peut prouver une mutation a venir)
les permis sur des parcelles dites petit p sont légion
ceci étant, ruen ne vous empêche d' attirer l attention du pétitionnaire sur la nécessite d' une déclaration préalable de division s agissant d' un lot de lotissement non déclare ( et encore pas pour tous les juristes)
dans un registre similaire: que feriez vous si vous avez a instruire un pc sur une parcelle bien désignée et seule déclarée alors que le demandeur est propriétaire de toute la colline contiguë et ne vous le dit pas?
La demande est déclarative et il vous appartient de l instruire telle quelle ....sauf a attirer l attention si manifestement vous avez connaissance d' une fraude

[chathappy]

Correct, il s'agit d'un régime déclaratif.
Bien souvent, les divisions interviennent ou interviendront postérieurement.

[jmltopo]

de jmltopo » 30 Juin 2010 16:18

Bonjour
je ne partage pas
...
fraude

Pardon pour l'orthographe....
L'usage de l'iphone est déplorable, vivement l'ipad =D>


Oui sur ce sujet, nous ferons abstraction du R442-18 a) qui a posé mille problèmes..., un peu moins depuis la réponse du Ministère sur le site extranet.
Ceci étant, un bémol tout de même à mes propres propos.
Si le déclarant stipule lui-même dans sa demande de PC qu'il le dépose sur un lot de lotissement, je me demande (à vérifier l'imprimé cerfa et la liste des pièces à fournir) s'il ne convient pas avant de délivrer le PC de retrouver les demandes de lotissement DP ou PA.

La question est plus ardue si le demandeur ne coche pas la case lotissement, je ne vois pas d'autres solutions pour l'administration d'instruire en l'état sachant que quelque part il y fausse déclaration ou (déclartion incomplète ?)si le demandeur ne le mentionne pas....

Pas si simple ces questions surtout pour les particuliers qui déposent tout seul et qui restent à mille lieux déjà de savoir qu'il convient de déposer un PC sur la totalité de son unité foncière et non sur une partie ...même si effectivement la pratique administrative semblait l'avoir admis depuis longtemps

Texte de la réponse (publiée au JO 06/07/2010 page : 7645):

http://jurisurba.blogspirit.com/archive ... l#c2385096

[blackmamba40]

Pour répondre à la question de julie, la demande de PC doit être refusée en application de l'article L442-1 et R 421-23 du CU (absence de DP portant sur la création d'un lot à bâtir).

Voir lien suivant pour plus d'informations : http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... mmaire_488

[jmltopo]

Je reste ....dubitatif!
Par contre le refuser car il ne repose pas sur l entière propriété.....pourquoi pas?
Et dans le cas de julie, l administration le " voit" si ce pc avait été dépose sur une parcelle entière sans faire mention des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire, l administration n aurait rien vu et aurait instruit le pc.......sans se poser de questions ( pouvoir se poser des questions si la case lotissement n est pas cochée)!
D' autres avis?
Bonne soirée
encore l iPhone........

[blackmamba40]

Et dans le cas de julie, l administration le " voit" si ce pc avait été dépose sur une parcelle entière sans faire mention des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire, l administration n aurait rien vu et aurait instruit le pc.......sans se poser de questions ( pouvoir se poser des questions si la case lotissement n est pas cochée)!

Je ne comprends pas le sens de cette phrase... je suis sûrement fatigué, vivement les vacances et les férias

[jmltopo]

Itou....pas pratique sans ordi, et puis vous avez raison, c est l heure du pastis sous les oliviers
demain peut-être ....comme " devoirs de vacances" pour nous tous!
L urba a la plage?

[jmltopo]

Correction du texte …peu compréhensible remplacé par celui-ci ! !
Le cas exposé par Julie !
Manifestement, quand le PC est déposé sur une partie d’une parcelle cadastrale, l’administration « voit » qu’il y a « division » ce qui l’amène à se poser les questions précédentes : doit-elle ou pas accepter d’instruire en l’état ou refuser le PC ……..au motif qu’une non-opposition à déclaration préalable n’a pas été délivrée ?
Par contre, si un PC est déposé sur une parcelle entière, l’administration n’a PLUS AUCUN moyen de savoir si cette demande repose sur la totalité de l’unité foncière du pétitionnaire.
La conséquence……elle instruit et octroi le PC.
Ceci, bien évidemment s’il est coché « non ou je ne sais pas » dans l’imprimé cerfa concernant la question sur les lotissements……ce qui arrive tous les jours tellement la méconnaissance des textes restent grande tant chez les particuliers que chez…..certains praticiens
Imprimé cerfa1340601
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui....Non... Je ne sais pas
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations

A contrario si la case lotissement est cochée et aucun renseignement communiqué, je comprendrai assez le refus de PC !

Enfin, toujours sur l’imprimé :


Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire
Position re-confirmée récemment donc par la réponse Min déjà citée :
« Dans le cas d'un permis de construire, l'assiette de la demande est obligatoirement constituée par l'unité foncière, c'est-à-dire l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à ce propriétaire. À la date de la demande, cette unité foncière correspond à la propriété initiale, puisque la division n'a pas encore été effectuée »

Position donc…….qui devrait voir tous les PC déposés sur une partie d’une UF (par anticipation) illégaux !!!!
Armons-nous de patience et de courage, même pour nous praticiens

[blackmamba40]

Par contre, si un PC est déposé sur une parcelle entière, l’administration n’a PLUS AUCUN moyen de savoir si cette demande repose sur la totalité de l’unité foncière du pétitionnaire.

En pratique, il reste encore quelques moyens pour le savoir :

1)Imprimé CERFA :

-références cadastrales : le demandeur doit indiquer l'ensemble des références cadastrales constituant l'unité foncière. Si ce n'est pas le cas : demande d'informations manquantes envoyée. On saura alors si une division est en cours.
-description du projet : la division du terrain est régulièrement mentionnée (avec un peu de chance j'en conviens [-o< ) . Cette information, on peut d'ailleurs la retrouver sur la notice descriptive.
-tableau de SHON sur l'imprimé CERFA. Si une habitation est déjà existante sur le terrain (autre parcelle cadastrale), il sera demandé d'intégrer la SHON avant travaux en plus de celle créée. Là, le demandeur viendra nous voir en nous disant qu'en fait le terrain est en cours de division (toujours avec de la chance, j'en conviens).

2)Le plan de masse : le plan de masse doit faire apparaitre l'unité foncière. Si ce n'est pas le cas : demande de pièces manquantes. Il peut arriver, en effet, que le demandeur ou constructeur présente uniquement la parcelle de l'unité foncière concernée par le projet. De plus, les côtes indiquées sur le plan doivent prendre en compte les limites séparatives actuelles du terrain et non celles après division.

3)le plan en coupe du terrain et de la construction : le plan doit faire apparaitre l'unité foncière et les constructions existantes. Si ce n'est pas le cas, là encore, demande de pièces manquantes.

De plus, en cas de doute (nom du demandeur différent de celui du propriétaire par exemple) on peut aussi vérifier si des CU ont été déposés sur le terrain et pour quels projets. On peut aussi contacté par téléphone le propriétaire pour confirmation. 1 minute de perdu mais au moins là on est fixé.

Après bon, on peut toujours être en face d'une fausse déclaration "intentionnelle". En raison du régime déclaratif de la demande, on ne pourra, de toute façon, pas remettre en cause la responsabilité de la Mairie ou de l'Etat si le PC a été autorisé. Seul le bénéficiaire est l'unique responsable et donc à ses risques et périls.

[jmltopo]

........quand ce sujet......revient...à la surface.

Amusant:

Le TA Limoges (2eme ch.) 4 février 2010, SCI La pigeoninie 33 req n° 0900518 fait sienne la théorie du Professeur Bergel et refuse le qualificatif du lotissement dans le cas du détachement d'un lot à bâtir d'une propriété déjà bâtie.....et donc la non-nécessité d'une déclaration préalable......

Que faire donc avec une telle JP ?
Le service instructeur doit-il toujours avant de délivrer un PC sur une partie d'Une UF bâtie s'assurer qu'un non-opposition à division a bien été sollicitée ?????

Et s'il le fait , est-il dans ses droits de l'exiger alors que le juge remet sur le tapis la .....doctrine ?

Bon, c'ést le début des vacances ! =D>

[blackmamba40]

Que faire donc avec une telle JP ?
Le service instructeur doit-il toujours avant de délivrer un PC sur une partie d'Une UF bâtie s'assurer qu'un non-opposition à division a bien été sollicitée ?????

La réponse est oui.
Si chaque service devait instruire en fonction des jurisprudences du moment (surtout de 1ère instance) alors que la loi dit le contraire on ne s'en sortirait pas.

Bonnes vacances

[jmltopo]

Bonnes vacances

Merci....mais uniquement quelques après-midi.....

alors que la loi dit le contraire

Objection ( )de la part de ceux qui estiment.......que justement la loi ne dit pas ce que la doctrine administrative et celle d'autres juristes et praticiens......semblent avaliser. (PS: je ne me positionne pas à titre peronnel )

La loi du L442-1-.......semble manquer de PLURIELS !....