fin d'arrêté et démission ??

[xtel]

bonjour,

je suis actuellement auxiliaire vacataire IRC pour une collectivité territoriale et mon contrat de travail qui est sous la forme d'un arrêté prend fin le 01 octobre prochain, il a été renouvelé 1 fois déjà au terme d'une année alors qu'il y est stipulé que cet arrêté est pris pour une durée temporaire. j'ai informé depuis 3 mois mon employeur que je ne souhaitais pas renouveler cet arrêté et partir dès la fin de celui-ci, or mon employeur me demande de lui fournir une lettre de démission.

j'avoue ne pas comprendre puisque je partirai dès mon arrêté fini et qu'il n'y est pas indiqué qu'il va être renouvelé tous les ans sur une période donnée, je ne suis donc pas démissionnaire.

pouvez-vous me renseigner à ce sujet et me dire les démarches à suivre ainsi que les documents que doit me fournir mon employeur à la fin de mon contrat. sont-ce les mêmes que dans le privé à savoir un solde de tout compte et la fameuse feuille pour les assedics ?

par avance merci

[darkknight]

Bonjour,

Votre arrêté vise-t-il le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ?

De toute manière, vous êtes employé à durée déterminée. Votre contrat prend fin le 1er octobre prochain. Si votre employeur souhaite renouveler votre engagement, il doit vous faire, par écrit une proposition de renouvellement. Libre à vous d'accepter par écrit ou non cette proposition. Tant que vous n'avez pas reçu eu une telle proposition, ne faîtes rien. Si vous ne voulez pas rester dans cette collectivité, votre engagement prendra naturellement fin le 1er octobre.
Il faut savoir que les agents non titulaires n'ont aucun droit au renouvellement de leur contrat et qu'en outre, un tel renouvellement doit être écrit. Je ne vois donc pas pourquoi vous devriez faire parvenir une lettre de démission à votre employeur, dans la mesure où la démission, juridiquement, est une rupture de contrat avant son terme. Or, dans votre cas, vous comptez rester jusqu'au terme de votre engagement.

A la fin de votre engagement, votre employeur devra vous remettre, d'une part un certificat de travail contenant la date de début et de fin des fonctions, ainsi que la nature de l'emploi et, d'autre part, la fameuse feuille pour le pôle emploi.

[xtel]

bonjour Darkknight,

merci pour votre réponse. vous avez vu juste pour le décret je dépend également des décrets n° 83-634 du 13 juillet 1983 et N°84-53 du 26 janvier 1984.
mes arguments envers mon employeur sont les mêmes que les vôtres, mais encore aujourd'hui il insiste lourdement.

et n'ayant pas reçu de demande écrite de renouvellement d'arrêté je vais donc tenter de noyer le poisson en espérant ne pas avoir de chantage aux documents pôle emploi...
à suivre...

[TENESSEE 57]

en fait la différence et raison de l'insistance de votre autorité c'est :

si vous démissionnez vous n'avez pas droit au chomage (pas de justificatifs de perte d'emploi)

si vous terminez votre contrat sans qu'une nouvelle proposition vous ait été faite, vous bénéficierez des assédics !!!

donc conseil, ne bougez surtout pas et attendez leur proposition écrite de renouvellement de contrat !