Pb congé maladie

[sabrina17]

Bonjour,

J'ai un agent qui est en congé maladie suite à un accident du travail. Sa femme vient de m'appeler pour me dire que la CPAM n'a pas reçu le dossier de déclaration et que je n'ai pas fait le nécessaire !!!

Mais est-ce vraiment à moi de le faire?
Pour ma part, quand je reçois un arrêt, je conserve mon feuillet puis je déclare à mon assurance du personnel?

Comment procédez vous? Est ce à moi de déclarer l'AT à la CPAM ou à l'agent?

Merci d'avance.

[Laracroft]

Bonjour,

Petite question: est-ce un agent CNRACL ou un agent IRCANTEC? l'agent CNRACL dépend entièrement de la collectivité ce qui n'est pas le cas de celui IRCANTEC qui appartient au régime général; dans ce cas, l'employeur a 1 déclaration d'accident à faire à la CPAM

Cordialement,

[darkknight]

supprimé

Bonsoir,

ça c'est une bonne question ! En effet, si l'agent en question est affilié au régime général et à l'IRCANTEC, il appartient à la collectivité employeur de déclarer l'accident de travail à la CPAM.

[sabrina17]

Pour répondre à votre question, c'est un agent de la CNRACL!

[bazekefro]

Donc c'est normal que la sécu n'ai pas connaissance de l'accident parce qu'elle n'a pas a en avoir connaissance. Dans le cas d'un agent CNRACL c'est à la collectivité de prendre en charge les frais (généralement par l'intermédiaire de son assureur des risques statutaires)

[sabrina17]

Ok, donc pour ma part, j'ai pris un arrêté de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident que j'ai transmis au CDG et au percepteur.
Puis j'ai fait la déclaration de sinistre auprès de mon assurance du personnel !

Mon travail s'arrête ici?!?

[Laracroft]

Il faut également faire et donner à votre agent une prise en charge de tous les frais afin que l'agent n'est pas à engager de frais pour cet accident. C'est à la collectivité de collecter les différents frais (médecins, pharmacien, etc...) et de les envoyer à son assureur pour paiement. L'agent n'avance rien et surtout pas sa carte vitale!!!!

Cordialement,

[sabrina17]

Oui, jc'est bien ce que j'ai fait.

Encore merci à tous!!! =D>

[sabrina17]

bonjour,

Je me permets de vous recontacter concernant mon agent en AT! Passé le délai des 3 mois, je dois normalement le faire passer en demi-traitement ?
Mais qui va lui faire son complément de salaire?

Merci

[darkknight]

Bonjour,

Pour répondre à votre question, c'est un agent de la CNRACL!

Si c'est un agent de la CNRACL qui est placé en congé pour accident de service, il continuera à percevoir son plein traitement jusqu'à sa reprise du travail ou sa mise à la retraite. Le passage à demi-traitement ne joue que pour la maladie ordinaire, par pour le congé de maladie pour maladie professionnelle ou accident de service. Ci-dessous, le 2° de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

"2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.

[sabrina17]

Bonjour,

Merci Darknight pour ta réponse! En effet, je me suis mieux renseignée et je dois bien payer mon agent durant tout son arrêt!!!

Encore merci
Sabrina