Congés pour les temps non complets

[darkknight]

bonjour,

C'est ce que je disais : entre ce que prescrit le droit et ce que pratique certaines collectivités... Mais, je serais curieux de savoir comment vous calculer les jours de congés supplémentaires appelés aussi jours de fractionnement. En effet, le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que "Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours."
Si je comprends bien, aucun de vos agents ne pourrait bénéficier de cette disposition puisque vos congés sont calculés et décomptés en heures. Or les jours de fractionnement s'acquièrent que si l'agent pose un certain nombre de jours de congé pendant une certaine période.
Par ailleurs, l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 précité interdit une absence de service au-delà de 31 jours consécutifs. J'aimerais savoir comment vous convertissez en heures, étant donné qu'on intègre dans cette période les week-end, les jours rtt, les jours fériés etc (si, bien sûr votre collectivité applique cette disposition).

Dans votre post du 6 juillet 2010 vous indiquer avoir une note en interne du DG vous permettant de décompter les jours de congés en heures. Je serais également curieux de savoir sur quels textes celui-ci s'appuie pour appliquer un tel décompte ? (et notamment sa formule de calcul). Par ailleurs, les notes de DG, je m'en méfie comme de la peste. Dans ma collectivité actuelle, notre DGS a décrété qu'un agent qui tombait malade pendant ses congés annuels n'avait pas le droit de bénéficier de congé de maladie et ce quelque soit l'agent et le service dans lequel il se trouve (bien sûr le refus est automatique et n'est absolument pas motivé en fait et en droit).

[Véro au boulot]

Sauf que les textes disent qu'on n'a pas le droit de décompter en heures J'avoue que pour moi, c'est la solution la plus égalitaire et je serais tentée de faire comme ça...

[darkknight]

Légalité ne rime pas toujours avec égalité...

[Véro au boulot]

*

Oui, j'en fais la douloureuse expérience tous les jours

[bazekefro]

Dans ma collectivité actuelle, notre DGS a décrété qu'un agent qui tombait malade pendant ses congés annuels n'avait pas le droit de bénéficier de congé de maladie et ce quelque soit l'agent et le service dans lequel il se trouve (bien sûr le refus est automatique et n'est absolument pas motivé en fait et en droit).

Il me semblait que j'avais vu quelque chose qui disait que c'était possible. Aujourd'hui, je trouve ça, c'est un document d'origine syndicale.

Bien qu'en congé annuel, le fonctionnaire peut solliciter de son employeur l'octroi d'un congé de maladie et obtenir en conséquence le report des jours de congé annuel non pris. Néanmoins, dans ce cas, le placement en congé de maladie n'est pas de droit Le juge a en effet rappelé récemment que le fonctionnaire ne disposait d'un droit à congé de maladie que lorsque la maladie l'empêchait d'exercer ses fonctions. Il a précisé que si la maladie survenait alors que le fonctionnaire était en congé annuel et n'exerçait donc pas ses fonctions, il appartenait à l'autorité hiérarchique, saisie d'une demande de congé de maladie, d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel en cours, ne s'opposait pas à son octroi. Il convient de noter cependant que, dans le cas où le fonctionnaire n'a pas obtenu de son employeur l'octroi d'un congé de maladie pendant ses congés annuels, il bénéficie de plein droit, s'il est toujours malade à l'issue de son congé annuel, d'un congé de maladie à compter de la date à laquelle il devait initialement reprendre ses fonctions, sous réserve toutefois de la présentation d'un certificat médical.

Références. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 57-2.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Conseil d'Etat, 29 décembre 2004, " Union fédérale autonome pénitentiaire " , req, n° 262006.

[storm]

La base de calcul est simple : semaine de 35 heures soit 7 heures par jour .
Pour les jours supplémentaires et bien 2 * 7 heures pour y avoir droit il faut poser 56 heures hors périodes (7 * 8 jours)

Pour un agent en fonction pendant l’année entière, le droit à congés ainsi calculé est égal à 27 cinquièmes des O.H.S., que cet agent soit à temps plein, à temps partiel ou non complet et quelle que soit la répartition journalière des obligations hebdomadaires de service.

La formule de calcul sera donc : OHS x 27/5

Exemples :

 agent à plein temps (35 h hebdomadaires) 35 x 27 = 189 heures/5

 agent à temps non complet (25 h hebdomadaires) 25 x 27 = 135 heures /5

NOTA : le chiffre ainsi obtenu sera arrondi à la demi-heure supérieure.

A toutes fins utiles, on trouvera ci-dessous le calcul des droits à congés pour les quotités possibles de temps partiel :

Temps complet : 27 cinquièmes De 35 h = 189 h
90 % :  De 31 h 30 = 170 h 30 mn
80 % :  De 28 h = 151 h 30 mn
70 % :  De 24 h 30 = 132 h 30 mn
60 % :  De 21 h = 113 h 30 mn
50 % :  De 17 h 30 = 94 h 30 mn


NOTA : Lorsque les agents changent de quotité en cours d’année, le montant du droit à congés annuels est calculé au prorata du nombre de mois dans chacune des quotités.

[darkknight]

*
Références. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 57-2.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Conseil d'Etat, 29 décembre 2004, " Union fédérale autonome pénitentiaire " , req, n° 262006.

C'est sur la base de cette décision du CE que le DGS a écrit sa note. Ce que je conteste c'est l'automaticité du refus d'accorder les congés de maladie. Pourtant le considérant du CE est clair : "Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire ne dispose d'un droit à congé de maladie que lorsque la maladie l'empêche d'exercer ses fonctions ; que si la maladie survient alors que l'intéressé exerce ses droits à congé annuel, et n'exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel en cours, ne s'oppose pas à son octroi ; qu'ainsi le ministre s'est borné, par la note attaquée, à rappeler les règles qui découlent des textes législatifs et réglementaires applicables, dont il n'a pas méconnu la portée ;"

Le refus du placement en congé de maladie doit être motivé par le fait que le report du congé annuel aurait pour effet de porter atteinte à l'intérêt du service. Il faut donc, que le chef de service, dans chaque cas, apprécie si le report du congé annuel aurait pour effet de contrarier la bonne marche de son service. Or, dans ma collectivité, le refus est automatique (il n'y pas d'appréciation au cas par cas).

[bazekefro]

Sans vouloir paraitre dur, c'est un des seuls moyens de mettre un peu d'équité dans une collectivité.
En tant que DGS je ne me sentirai pas de refuser les congés maladie à une ATSEM parce que dans ce cas il faudrait qu'elle prenne des congés pendant la période scolaire ce qui pose problème et de les accorder à un administratif dont le report des congés prête peut être moins à difficulté. Mais bon, c'est sans doute pour ça que je ne serai jamais DGS.