Bonjour,
j'ai perçu "illégalement" l'IAT depuis 15 mois, je m'en suis aperçue le mois dernier, j'en ai informé mon autorité et le percepteur qui dit que je dois rembourser la collectivité sur l'intégralité des 15 mois d'IAT perçu indûment !! pour "compenser" la perte (soit 85 euros !) la collectivité me rémunère des IHTS (réalisées) en attendant de revoir un régime approprié à ma nouvelle situation.
Verdict : je me retrouve sans "prime" alors que le conseil avait délibéré en janvier 2008 l'IAT coefficient 2 mais comme je suis passée au 6è échelon en avril 2008, je n'aurais pas du la percevoir car celle ci n'est attribuée que jusqu'au 5è échelon du grade.
1) Y a t'il une indemnité qui se "substitue" à l'IAT au delà du 6ème échelon de rédacteur rentrant dans les mêmes critères d'attribution que l'IAT ?
2) le trésorier a t'il le droit de me réclamer 15 mois d'indu soit 15 x 85 € ?
3) quels sont mes recours éventuels si la commune décide de ne pas m'attribuer d'indemnité en remplacement ?
4) est ce que je peux être réellement tenue responsable - vu que je ne me suis aperçue que l'IAT ne correspondait plus à mon échelon actuel ? le trésorier a t'il néanmoins sa part de responsabilité ?
Merci
Fany
indemnité rédacteur IAT indue
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: indemnité rédacteur IAT indue
Bonjour,
Au delà du 6ème échelon de rédacteur, tu peux percevoir les IFTS, mais cela nécessite une nouvelle délibération du CM.
Le trésorier a le droit de te réclamer cette somme, mon épouse en a fait les frais, 1 500 € à rendre.
Bon courage
Au delà du 6ème échelon de rédacteur, tu peux percevoir les IFTS, mais cela nécessite une nouvelle délibération du CM.
Le trésorier a le droit de te réclamer cette somme, mon épouse en a fait les frais, 1 500 € à rendre.
Bon courage
Re: indemnité rédacteur IAT indue
Bonjour fany86,
Tout d'abord, bravo d'avoir informé tes supérieurs de cette prime octroyée à tort, il est clair que tu vas devoir rembourser ta collectivité, mais, si vous trouvez un arrangement, tant mieux.
En plus de l'IFTS, les rédacteurs peuvent percevoir l'Indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), toujours sous couvert qu'une délibération est été prise.
Sinon, pour les autres questions, droit de réclamer ces mois d'indu, recours éventuels, ..., je ne peux te répondre clairement mais je suis persuadée qu'une âme charitable passera rapidement.
Voilà, bon courage pour régler tout ça et bonne journée.
Tout d'abord, bravo d'avoir informé tes supérieurs de cette prime octroyée à tort, il est clair que tu vas devoir rembourser ta collectivité, mais, si vous trouvez un arrangement, tant mieux.
En plus de l'IFTS, les rédacteurs peuvent percevoir l'Indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), toujours sous couvert qu'une délibération est été prise.
Sinon, pour les autres questions, droit de réclamer ces mois d'indu, recours éventuels, ..., je ne peux te répondre clairement mais je suis persuadée qu'une âme charitable passera rapidement.
Voilà, bon courage pour régler tout ça et bonne journée.
-
darkknight
- Messages : 43
- Enregistré le : dim. 4 juil. 2010 07:30
Re: indemnité rédacteur IAT indue
1) Le conseil municipal peut toujours délibérer sur l’instauration de l’indemnité de mission des préfectures (IEMP) ou de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour remplacer l’IAT
2) Vu votre cas et les derniers développements jurisprudentiels, la collectivité a la possibilité (voire devrait) recouvrer les sommes indûment perçues.
Voici ce que nous dit un arrêt du CE en matière de versement d’une prime alors que le fonctionnaire ne remplit plus les conditions pour l’avoir :
« Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ; que, pour l'application de ces règles pour la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits »
Au regard de ce considérant et des informations que vous nous avez données, le maintien du versement de votre IAT après votre passage au 6ème échelon ne peut être considéré comme une décision implicite accordant un avantage financier créateur de droit. Par conséquent la collectivité a la possibilité de vous réclamer l’IAT indûment versée. Mes connaissances en finance publique sont assez basiques mais sans titre de recette émis par votre collectivité, le Trésorier ne peut rien vous réclamer (si quelqu'un pouvait confirmer ou infirmer).
Par ailleurs, le délai de prescription pour la collectivité est de 5 ans à compter de la date à laquelle vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir l'IAT (donc pas de problème pour la réclamation des 15 mois d'IAT indûment perçue).
3) Aucun recours, l’instauration du régime indemnitaire n’étant qu’une possibilité pour la collectivité.
4) Responsable de quoi ? Vous n’avez pas commis de faute. Quant aux trésoriers, il est rare qu'ils contrôlent les versements faits aux agents . Si on leur fait pas remonter expressément l'information, ils ne feront rien.
2) Vu votre cas et les derniers développements jurisprudentiels, la collectivité a la possibilité (voire devrait) recouvrer les sommes indûment perçues.
Voici ce que nous dit un arrêt du CE en matière de versement d’une prime alors que le fonctionnaire ne remplit plus les conditions pour l’avoir :
« Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ; que, pour l'application de ces règles pour la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits »
Au regard de ce considérant et des informations que vous nous avez données, le maintien du versement de votre IAT après votre passage au 6ème échelon ne peut être considéré comme une décision implicite accordant un avantage financier créateur de droit. Par conséquent la collectivité a la possibilité de vous réclamer l’IAT indûment versée. Mes connaissances en finance publique sont assez basiques mais sans titre de recette émis par votre collectivité, le Trésorier ne peut rien vous réclamer (si quelqu'un pouvait confirmer ou infirmer).
Par ailleurs, le délai de prescription pour la collectivité est de 5 ans à compter de la date à laquelle vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir l'IAT (donc pas de problème pour la réclamation des 15 mois d'IAT indûment perçue).
3) Aucun recours, l’instauration du régime indemnitaire n’étant qu’une possibilité pour la collectivité.
4) Responsable de quoi ? Vous n’avez pas commis de faute. Quant aux trésoriers, il est rare qu'ils contrôlent les versements faits aux agents . Si on leur fait pas remonter expressément l'information, ils ne feront rien.
Re: indemnité rédacteur IAT indue
Bonjour,
merci pour vos réponses et votre réactivité !
En somme, la collectivité ne peut pas me supprimer le bénéfice du régime indemnitaire dûment délibéré en janvier 2008, malgré qu'en avril 2008 je suis passée au 6è échelon et ai encore bénéficié de l'IAT : délai des 4 mois suivant la prise de décision.
Je ne perçois plus l'IAT depuis juillet et le conseil ne délibèrera qu'en septembre, heureusement que j'ai un capital d'heures supplémentaires pour combler le trou des 85 € !!! la collectivité me rémunère en IHTS. Ce qui implique une interruption "brutale" d'une partie de mon régime indemnitaire : le trésorier m'ayant expliqué de ne plus percevoir l'IAT dès maintenant ! compte tenu de cette interruption, le conseil aura désormais tout à loisir de m'attribuer ou non un régime (IFTS, je perçois déjà l'IEMP) ?
Sera t'il plus sage pour moi d'attendre la décision de septembre pour faire un recours ? dans le cas où le CM ne m'attribuerait pas de régime de substitution à l'IAT.
Je reste néanmoins redevable des 15 mois ? étant actuellement en recherche de mutation, si je venais à quitter ma collectivité dans 3 mois, je continue à rembourser la somme "indue" ? merci pour les réponses des financiers !!!
Fany
merci pour vos réponses et votre réactivité !
En somme, la collectivité ne peut pas me supprimer le bénéfice du régime indemnitaire dûment délibéré en janvier 2008, malgré qu'en avril 2008 je suis passée au 6è échelon et ai encore bénéficié de l'IAT : délai des 4 mois suivant la prise de décision.
Je ne perçois plus l'IAT depuis juillet et le conseil ne délibèrera qu'en septembre, heureusement que j'ai un capital d'heures supplémentaires pour combler le trou des 85 € !!! la collectivité me rémunère en IHTS. Ce qui implique une interruption "brutale" d'une partie de mon régime indemnitaire : le trésorier m'ayant expliqué de ne plus percevoir l'IAT dès maintenant ! compte tenu de cette interruption, le conseil aura désormais tout à loisir de m'attribuer ou non un régime (IFTS, je perçois déjà l'IEMP) ?
Sera t'il plus sage pour moi d'attendre la décision de septembre pour faire un recours ? dans le cas où le CM ne m'attribuerait pas de régime de substitution à l'IAT.
Je reste néanmoins redevable des 15 mois ? étant actuellement en recherche de mutation, si je venais à quitter ma collectivité dans 3 mois, je continue à rembourser la somme "indue" ? merci pour les réponses des financiers !!!
Fany
question sur IAT supprimée
Bonjour,
Quelles sont les conditions de retrait d'un régime indemnitaire (IAT)? Je n'en ai pas été notifiée par écrit ? que dois-je faire ?
Merci
Fany
Quelles sont les conditions de retrait d'un régime indemnitaire (IAT)? Je n'en ai pas été notifiée par écrit ? que dois-je faire ?
Merci
Fany